servant de base au calcul de l'indemnité compensatrice de préavis s'établit à la somme de 2 069.64 euros, d'où une indemnité compensatrice de préavis revenant à Monsieur X... pour la somme de 4 139.28

compensatrice de préavis ayant un caractère salarial, l'action en paiement de cette indemnité est donc soumise à un délai de prescription quinquennale ; que l'action du salarié en paiement d'une indemnité

L'ARTICLE 24 P DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA TROISIEME BRANCHE, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS : VU L'ARTICLE 24 D DE LA LOI DU 13 JUILLET

X... l'a assigné en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle puis a demandé à titre subsidiaire l'indemnité compensatrice légale ; que la société s'y est opposée au motif que la rupture avait

ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; Attendu que pour condamner la société au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis non perçue par un salarié licencié en 1997, l'arrêt retient

de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement…) ainsi qu'à des dommages et intérêts qui doivent être appréciés en l'espèce sur le

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS

compensatrice de congés payés pour les 1er, 2 et 3 juillet 1994 ; qu'ultérieurement, la société Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

qu'il résulte de la combinaison de ces textes que toute modification dans l'organisation de l'agence générale, qui restreint le champ d'activité de l'agent général, confère à ce dernier le droit à une indemnité

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-8 du code du travail devenu l'article L. 1234-5 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice

n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable ;

Mourad X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Crêperie du manoir breton à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés

JOURS DE CE CONGE S' ETAIENT TROUVES INCLUS HORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE 1969 ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE

compensatrice aux seuls congés payés acquis du 1er juin au 28 décembre 2000, alors, selon le moyen, que, pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, il convient de prendre en compte les

de congés payés, d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier

voyageurs, représentants ou placiers permet à l'employeur de se décharger de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, en libérant le VRP de l'interdiction, sous condition de prévenir l'intéressé

pendant cette période ; Attendu que pour fixer la créance du salarié aux sommes de 1 481,79 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de 884,13 euros au titre

compensatrice de congés payés ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour brusque rupture ; Attendu

Y... ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés alors qu'elle n'a pas sollicité ces congés et qu'ils ne lui ont pas été refusés.

DELAI CONGE DE DEUX MOIS INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A [H] L'INDEMNITE