invoquée par la société Debeaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que la perte de clientèle invoquée par la société Debeaux avait provoqué une baisse de son chiffre d'affaires

détenu par la société Orthomed sur son brevet une exclusivité inexistante sur l'ensemble du marché, et l'impossibilité pour les cliniques de se fournir ailleurs que chez elle, la cour d'appel a indemnisé

qu'il disposait d'un véhicule de service lui permettant de se rendre sans frais à son domicile pour y prendre ses repas, ce qui excluait, aux termes de la convention collective, l'attribution d'une indemnité

tous ordres subis par Hubert A... durant son incapacité totale temporaire; qu'au vu de ces conclusions, des justifications produites et des éléments d'appréciation dont dispose la Cour, il y a lieu d'indemniser

Ne pouvant obtenir de son assureur, la société MAPA mutuelle d'assurances (l'assureur), l'indemnisation de la perte d'exploitation et la perte de valeur vénale du fonds de commerce qu'elle alléguait, la

B... établit être intervenu dans le cadre des marchés passés avec ce client ; que le chiffre d'affaires à retenir ne peut être amputé que du client DIB, soit à la marge de 36 620 euros, ouvrant droit à

302 francs au titre de l'article L 436-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 436-3 du Code du travail, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité

X... ait eu d'autres clients ; que la SA CARBEC révèle encore avec pertinence les différences entre les factures que M.

juin 1965 en qualité d'attaché commercial par la société Immédiat Poly Bureau a été licencié le 18 décembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité

ce, à la demande de la société Infinitif elle-même, pour en déduire que cette dernière n'avait ni copié ni parasité la société Rayure dans un but de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle

que Mmes X... et Y... sont titulaires d'un bail commercial régi par le décret du 30 septembre 1953 depuis le 20 décembre 1978 qui lui est opposable et de la condamner en conséquence à leur payer une indemnité

qu'après avoir été licencié le 12 mars 1999 le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel d'indemnité

comptabilité journalière, les commandes et les factures, à signer divers documents tels que contrat de travail, lettre de licenciement, se rendait fréquemment dans le magasin et a parfois servi des clients

Nos clients reçoivent donc des mails totalement incompréhensibles et remplis de fautes d'orthographe.

Z... le 6 mai 1985 pour une durée déterminée de trois mois a été licencié pour faute grave le 6 juillet en raison de la mauvaise qualité de son travail et de son comportement chez des clients pendant le

; que, par un jugement du 10 juillet 2007, sa responsabilité a été retenue à la suite d'un ordre de bourse défectueux et l'opération litigieuse jugée inopposable au client, M.

payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les juges sont tenus d'examiner et d'analyser, même

Y... et Mme X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas de clientèle s'y trouvant attachée; que dès

compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement et de le débouter de ses plus amples demandes en paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement

ne pouvait lui appartenir dès lors que l'avocat salarié ne pouvait se constituer une clientèle personnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 7 de la loi