PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR fixé à 5 ans la durée de l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait

chambre, en date du 16 mars 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction

Y..., qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de diriger ou gérer une entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de dix ans prononcée par un jugement du 17 mai 1994, fait grief à l'arrêt

Les juges retiennent, s'agissant de l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, que les infractions reprochées dans la présente instruction auraient été commises

l'EURL Transports Millet (la société) a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 5 mai et 3 novembre 2009 ; que, le 10 mai 2011, le liquidateur a saisi le tribunal d'une action en interdiction

apos; est nulle la signification d'un commandement de payer valant saisie immobilière suivant procès verbal de recherches infructueuses à une société dont la gérante est atteinte d'une interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 13 février 2019, qui a condamné le premier, pour escroquerie et fraude fiscale, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et dix ans d'interdiction

frauduleuses pour déterminer les acheteurs à leur remettre des fonds ; que Maxime Y... apparaît comme le principal animateur des sociétés incriminées ; qu'il était placé sous contrôle judiciaire avec interdiction

Les juges retiennent, s'agissant de l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, que les infractions reprochées dans la présente instruction auraient été commises

[M] [K] n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, contesté la sanction d'interdiction de gérer prononcée par le tribunal au regard des entreprises auxquelles elle s'appliquait. 19.

Pierre X..., en répression des délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute dont il a été déclaré coupable, à des peines d'emprisonnement de huit mois avec sursis simple et d'interdiction de gérer

[I] fait grief à l'arrêt de statuer à nouveau au vu de l'effet dévolutif de l'appel et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, faux et usage, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable cette constitution, la chambre d'accusation énonce que, dans une autre procédure François Gaston a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction

X..., qui avait fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer le 2 novembre 1993, en paiement du solde de sa créance ; Attendu que M.

X... et prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de quinze ans ; que celui-ci ayant fait appel, la banque San Paolo (la banque), dont il était le débiteur, est intervenue à l'instance

a condamnés respectivement à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé contre chacun d'eux l'interdiction

habitation, menaces, refus de relogement, la première, à 8 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation, et, le second, à 5 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction

. ; qu'assigné ultérieurement par le liquidateur des deux sociétés en interdiction de gérer, en raison de faits commis à l'occasion de l'exercice des fonctions de président des deux sociétés qui étaient

[L] [T] des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et de violation d'une interdiction de gérer, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.