porte sur l'existence même de la créance lorsque, compte tenu des sommes déjà remboursées, l'annulation des intérêts de la dette aboutirait à libérer le débiteur intégralement ; qu'en ne recherchant pas

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, l'arrêt retient que l'article L. 1222-1

Le syndicat a sollicité, quant à lui, le paiement d'une provision sur dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

en date du 4 juillet 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts

l'esprit au mépris des droits de l'auteur, les a condamnées, chacune, à 3 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation des objets contrefaisants et leur remise à la partie civile et a prononcé sur les intérêts

. ; " aux motifs qu'il ne résulte pas de la procédure que l'Administration des douanes ait interjeté appel de la décision du tribunal de grande instance de Mende en ce que ce dernier s'est déclaré non

courant du mois de septembre 1997, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement, notamment, d'un complément de salaire pour les dimanches et jours fériés travaillés et de dommages et intérêts

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts alors : « 1°/ que les lois spéciales dérogent aux lois

X..., représentées par leur mère M..., de la demande de dommages-intérêts qu'elles avaient formée à l'encontre de D... , après avoir relaxé ce dernier des délits d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte

la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 avril 1997) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts

violences légères, détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 500 euros d'amende et 1 000 francs d'amende contraventionnelle, et a prononcé sur les intérêts

attaqué (Paris, 30 octobre 1992), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés afférents au préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts

.; que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise interprétation des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail en se plaçant à la date du 7 avril 1992, date de prise d'effet de la notification

une indemnité de préavis et une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts

justifiée la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de retour à l'emploi de Mme Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné, en sa qualité d'employeur, à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts

grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée et qu'elle pouvait prétendre, pour avoir été licenciée, à une indemnité de préavis ainsi qu'à des dommages-intérêts

; Attendu que l'Union des mutuelles fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 23 avril 2001) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon

[N] par la SCP, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et, par fausse interprétation, l'article