EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et M. A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... et M.

le conseil de prud'hommes et devant la Cour d'appel la situation de Madame B...n'a toujours pas été régularisée, et que cette simple constatation suffit à justifier la demande au titre du travail dissimulé

Y... devaient déjà être fort précaires indépendamment même du chargement des citernes arrières ; que dès lors, la cour estime que la preuve de la commission par B...

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [Z] et [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M.

, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2017, qui, pour importation de marchandises prohibées, l'a condamnée à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M.

par un dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions et relèveraient de la compétence de la cour d'assises ; qu'en effet, le juge d'instruction, dans son ordonnance de

X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit que le salarié avait commis une faute grave justifiant le licenciement et rejeté ses demandes;

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 novembre 2024, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable

[F] est particulièrement mal venu à se prétendre ignorant des règles d'urbanisme en ce qu'il déclare devant la cour exercer une activité dans le secteur de la rénovation immobilière et que la responsabilité

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sapo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sapo et la

que les demandes de M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de prêt et, en conséquence, de dire qu'ils devront reprendre le remboursement des échéances du prêt à

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de prêt et, en conséquence, de dire qu'ils devront reprendre le remboursement des échéances du prêt à

rappelle que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte de représentation.

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne, in solidum, MM.

[C] [Z] sans cause réelle et sérieuse, la cour infirmant ainsi le jugement entrepris ; que le salarié est fondé à solliciter des dommages et intérêts devant être fixés dans les conditions définies par

que ses bulletins de paie soient régularisés en conséquence ; que la cour d'appel a constaté que la régularisation demandée s'était réalisée en décembre 2005 ; qu'en jugeant ensuite que la prise d'acte