Colonna X... qu'il pourrait bénéficier de la retraite d'ancien combattant à 60 ans, c'est-à-dire le 1er février 1979, sans autre réserve que celle d'avoir à justifier qu'il était titulaire de la carte

le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,15 décembre 2005) que la société Tradeco Belgium, chargée de la réalisation de travaux de gros

oeuvre-structure », et il ne justifie pas disposer des moyens techniques adaptés à l'exercice des missions d'expertise judiciaire dans les trois disciplines pour lesquelles il sollicite son inscription

la vente, sur la chose et sur son prix ; que la formalité du certificat de cession prévu par l'article R. 322-4 du code de la route, comme la mention d'une éventuelle cession sur la carte grise

euros et le service d'une rente viagère annuelle de 4 200 euros avec indexation plafonnée à 3 %, la venderesse se réservant un droit d'usage et d'habitation limité au 30 juin 2020 et supportant les grosses

X... s'était interdit de livrer à des clients "gros et demi-gros", la cour d'appel a retenu qu'en livrant à un tiers "négociant en vins", M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

demandé, pour la période considérée, un rappel de salaire tant en raison de l'exécution d'heures supplémentaires que de l'application du salaire minimum prévu par la convention collective du commerce de gros

de liquidation « notamment en cas de découverte d'un élément d'actif ignoré ou négligé » (motifs propres) ou encore « si des éléments nouveaux se révèlent » (motifs adoptés) ; que la SCI L'Athéna a justifié

des termes de cette convention, cette carence ne pouvait que libérer les époux X... de l'autorisation qu'ils lui avaient accordée d'exécuter des travaux de transformation, mais qu'elle ne pourrait justifier

d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en outre, l'employeur a l'obligation d'assurer une égalité de rémunération entre les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale sauf à justifier

que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; qu'en déboutant M.

sur le preneur, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1709, 1719 et 1720 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'obligation aux grosses

K... entretenait avec elle des liens d'amitié depuis près de 30 ans et qu'elle n'avait aucun problème financier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles 223-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques architecture-ingénierie et gros oeuvre-structure ; que par délibération du 10 novembre

son employeur lui reprochant des propos injurieux envers une cliente ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1996) d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié