AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En premier lieu, l'article 17.3 de la Convention de Vienne prévoit : "une Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire exerçant la liberté de navigation conformément au droit international

Feydeau, conseiller à la Cour de Paris, M. Martinet, conseiller à la Cour de Paris (loi du 7 janvier 1988) et M.

O..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de M. K... B..., de Mme Y...

une mesure de relèvement d'une interdiction de séjour, est un droit fondamental justifiant un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention précitée ; "2 ) alors que, d'autre part, la seule

ou non à cette association ; chaque professionnel de santé est libre d'adhérer ou non cette association ; s'agissant d'une association, le principe est la liberté d'adhérer, les professionnels de santé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Clinique du Parc Littré, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et, d'autre part, statué sur sa demande de mise en liberté présentée conformément à l'article 207,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

formé par la partie civile à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur; "aux motifs que Mohamed Z..., partie civile, a interjeté appel le 10 mai 1994, au greffe du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er juillet 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir déclaré irrecevable la citation directe délivrée

Par ordonnance du 17 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 5. M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'entend de dispositions tant législatives que réglementaires ; que si l'article 10.2 de ladite Convention reconnaît, en son

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° que l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la demande d'aide juridictionnelle peut être formée utilement jusqu'au jour de l'audience ; qu'en refusant le renvoi sollicité

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole n°4 à ladite Convention ; 2°/ que lorsqu'une partie qui s'estime victime d'une