ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que des faits de concurrence déloyale commis par un cadre de direction sont toujours constitutifs

Contestant le bien-fondé de leur licenciement pour motif économique qui leur a été notifié à compter du 28 mai 2014, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale.

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que les mesures de contrainte doivent être strictement limitées

Se fondant sur les conclusions de ces enquêtes, l'employeur a notifié son licenciement disciplinaire à M. U... le 2 décembre 2015.

Y... qui était au service de l'association Les Amis d'hommes et des migrations depuis le 4 juillet 1988 en qualité de responsable des relations extérieures a été licencié le 22 novembre 1993 pour motif

fondamentales ; 3°/ que seul un trouble manifestement illicite -ou un dommage imminent- peut justifier, en référé, une limitation de la liberté d'expression ; qu'en retenant, in fine, à l'appui de

X... a consenti à la société Sovetours Ringeard voyages une promesse de cession des actions de la société à responsabilité limitée Transport X...

X..., engagé le 15 janvier 1986 en qualité d'assistant technique par la coopérative de Surgères devenue après fusion société coopérative Mounet Coop Aunis (MCA), a été licencié le 16 décembre 1996 pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TASBARMC, dont le siège social est à Nanterre

aux salaires des six derniers mois ; que le salarié licencié faisait valoir que l'employeur lui-même avait calculé le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte d'un salaire

sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'arrêt attaqué constate que le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que la salariée avait été

de 130 223 francs et une somme de 13 023 francs au titre des congés payés y afférents, ainsi qu'à rembourser à l'Assedic de Nancy, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Coste, société à responsabilité limitée, dont le siège

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 1996) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il a été licencié pour

) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; qu'il appartient

pour faute grave le 18 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M.

a méconnu les articles 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 1240 du code civil, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; que le juge prud'homal ne pouvait donc appliquer rétroactivement au GIE Groupe Aipal, pour dire que le licenciement de M.

licenciement d'un salarié n'a une cause réelle et sérieuse que si son reclassement est impossible dans l'entreprise; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement et des constatations de l'arrêt