d'exportation visée par l'organisme officiel de l'Etat exportateur ; qu'il n'est apporté aucune preuve de la vérification sur place par la mission de contrôle de l'usine des sociétés exportatrices qui

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de fixer au passif de la société une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : « 1°/ que l'AGS, qui a un droit propre

X..., engagé le 11 juin 1993 par la société Z... comme VRP exclusif pour placer des abonnements par voie de démarcharge à domicile, a été licencié le 31 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

par l'article L. 8223-1 du code du travail, de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité

paiement de diverses sommes à titre de complément de salaire, remboursement de frais, allocations pour astreintes d'horaire et indemnité de congés payés complémentaires; qu'entre-temps, il a été licencié

de leur demande fondée sur le caractère illicite de leur licenciement en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé dont le licenciement

X... dans le cadre d'un plan de réduction des coûts et qu'elle n'avait prononcé le licenciement qu'après avoir constaté l'absence de tout poste disponible au sein de l'entreprise et du groupe, de sorte

la cour d'appel a estimé que l'employeur ne démontrait pas que Mme Y... avait conservé au sein de la société les mêmes niveaux de subordination et de qualification, et que lui avait été réservée une place

. ; que la société Kronk a été placée en liquidation judiciaire ; que la société Le Sakura a assigné les bailleurs, M. G..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Kronk, et M.

X... constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Garoa à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'au sens de l'article

C... a été engagé par la société Auchan (la société) le 1er septembre 2005 au sein de l'équipe de sécurité ; qu'après avoir été placé en arrêt maladie du 2 septembre au 5 octobre 2013, le salarié a, le

(étaient) intervenus », ce qui justifiait le « plan d'action » et les « mesures répressives » de M.

pour motif économique le 20 octobre 1995 ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dit que ces licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur alors

parental d'éducation du 3 mars 2000 au 2 mars 2001, l'employeur lui a proposé un poste dans le salon de Somain, l'effectif du salon d'Escaudoeuvres étant complet ; que suite à son refus, elle a été licenciée

X... a été embauché par la société Sodiparc comme chef de rayon "poissonnerie" du magasin situé à Dourdan le 14 septembre 1994; qu'il a été licencié le 5 janvier 1995 pour faute grave, l'employeur lui

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 23 novembre 1982 en qualité d'employée principale par la société Manodis centre Leclerc, a été licenciée

fait recours au logiciel Horsys développé par la société Asys ; qu'en retenant pourtant, pour débouter la société Talentia de ses demandes indemnitaires, que la demanderesse ne rapporterait pas « la preuve

aujourd'hui les sociétés Axa France vie et Axa France IARD, à compter du 1er avril 1998 ; qu'employé d'abord en qualité de conseiller principal, puis de conseiller à partir du 1er juillet 1999, il a été licencié

. ; que l'ensemble de ces opérations a reçu l'aval tant du tribunal de commerce de Paris qui a dit, le 20 février 1985, sur rapport de Me A..., n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement et

et d'indemnités pour licenciement abusif et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que le délai de dix jours prévu par l'article