SUR LE MOYEN UNIQUE : VU D'UNE PART L'ARTICLE 13 DU DECRET N. 50-444 DU 20 AVRIL 1950, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE 1036 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 9 DE LA LOI N. 50-928 DU 8 AOUT

de locaux d'habitation que Mme Y... a pris à bail par contrats conclus, le premier le 16 février 1967, le deuxième le 13 juin 1973, le troisième le 21 août 1979, ce dernier au visa de l'article 3 ter

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 69-434 DU 16 MAI 1969 PAR LEQUEL EST MODIFIE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 54 G, ALINEA 3, DE CE CODE

DU 17 JANVIER 1948 COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 TOUTE PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE ETAIT ASTREINTE A COTISER A L'ORGANISATION

DU 2 JUILLET 1966 ET DECRET DU 4 JUILLET 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES TEXTES, VISANT LES SEULES ENTREPRISES QUI FONT LEUR PROFESSION HABITUELLE DE LA PRATIQUE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL,

JUILLET 1972 ET 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE SYNDIC AVAIT QUALITE POUR DEMANDER QUE SOIT DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE LE DROIT DE

1924, modifiée par le protocole du 23 février 1968, était applicable pour la détermination de l'indemnité forfaitaire et non pas la loi du 18 juin 1966, a demandé au Gouvernement l'interprétation de l'article

1960, ALORS QUE D'APRES X...

1967, CE FOUR ETANT DEVENU INSUFFISANT ET S'ETANT ENGORGE, X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS N° 79-630 DU 13 JUILLET 1979 ET 80-397 DU 4 JUIN 1980 ET DE LA LOI N° 82-596 DU 10 JUILLET 1982 : ATTENDU QUE MME X...

Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale

D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 A M.

DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III" ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 64-153 DU 15 FEVRIER 1964, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 62-904 DU

COMINGAN " AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 4 AOUT 1955, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, LE 18 JANVIER 1960, A LA DEMANDE DU SYNDIC, PRONONCE CONTRE X..., SON GERANT, LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER

un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 1 et suivants de la loi

de la loi du 24 juillet 1966, dans ses dispositions relatives aux sociétés anonymes, et 89 du décret du 23 mars 1967, que les cautions, avals et garanties données par des sociétés autres que celles exploitant

au 25 juillet 1969, dit que Mme Z... bénéficie d'une créance de salaire différé pour, sauf les déductions fixées par le jugement, la période du 26 juillet 1969 au 31 août 1975 et dit que cette créance

S'agissant de l'application de la Convention générale de sécurité sociale en date du 9 juillet 1965 signée entre la France et le Maroc, il n'y a pas lieu de l'appliquer dès lors que l'employeur a entendu

du 10 juillet 1965 et, par fausse application, l'article 25 de cette même loi ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE doit être notifié au plus tard en même temps que l'ordre du jour le projet de résolution

LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 29 JUILLET 1965 ET LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 7 AOUT 1965 ; VU LES ARTICLES 8 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;