Z... à l'agent immobilier (pièce n° 5 de l'appelant), que l'écriture de la mention "Bon pour mandat donné avec exclusivité", figurant au-dessus de la signature du mandant dans ce dernier acte, est la même

X... a bénéficié de la part de ses mandantes, les sociétés Elvia Assurances et Elvia Y..., d'aides et avances stipulées remboursables en cas de cessation de fonctions de l'agent dans les cinq années de

X..., demeurant aux Riceys (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de : 1°) Monsieur Jean Z..., 2°) Madame

X... fait valoir à l'appui de son appel : qu'elle agit sur le fondement d'un mandat qui lui aurait été donné par sa bailleresse ; qu'elle agit sur le fondement d'un mandat qui lui aurait été donné par

du mandat représentatif de Mme X..., la société Castorama l'a licenciée pour faute grave, le 20 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt attaqué

l'hypothèse où la SOCOMU aurait eu qualité pour agir en justice comme mandataire de ses membres, la recevabilité de son action restait subordonnée à la condition de justifier de l'identité de ses mandants

15 décembre précédent, ne constituait pas une dette périodique et qu'elle relevait de la prescription de droit commun des actes entre commerçants, dont le délai était de 10 ans, de sorte qu'il avait expiré

, et l'agence immobilière, mandataire, le manquement à l'obligation de conseil, s'il était établi, ne pourrait être à l'origine d'un préjudice subi plus de trois ans après l'expiration du 2èrne mandat

qu' elle avait mandaté M.

303610, type MP 440 E42 châssis 058630, type MP 440 E42 châssis 058135, type 3510 CCJ châssis 100854, type 35 C13 châssis 105095, type 35S11 V12 châssis 239482 ; d'autre part, les "contrats de dépôt- mandat

, n'est pas autonome, mais matérialise l'obligation à laquelle le mandataire qui n'a pas exécuté sa mission ou dont le mandat est arrivé à expiration est tenu ; Qu'il s'en déduit que l'obligation qui sert

2005, Madame Odette X... a donné mandat à la SARL CHAVE pour vendre un bien immobilier situé 28 rue Kruger à Marseille moyennant le prix de 350 000 F, la rémunération du mandataire étant fixée à 8% du

déclaré le demandeur coupable du délit d'abus de confiance ; " aux motifs que les premiers juges avaient, à juste titre, décidé que les rapports existant entre les parties étaient fondés sur un mandat

Z..., qui avait reçu mandat d'intervenir au nom de M.

saurait mettre fin à la mission de l'officier de police judiciaire ; que la délégation de pouvoirs du juge aux officiers de police judiciaire que constitue une commission rogatoire procède d'un acte exprès

pendant la durée du mandat pour le représenter près de 10 mois après qu'il a été établi, et plus de deux mois après la révocation de ce mandat, dont la banque avait été régulièrement avisée ; que c'est

de sinistre auprès de l'AFCM au titre de détournements opérés par l'un de ses préposés, courant 1997, sur son compte professionnel ainsi que sur le compte où se trouvaient déposés les fonds de ses mandants

d'objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au délit ; qu'en outre, en application de l'article 56 du même Code, un officier de police judiciaire, s'il n'a reçu mandat

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance, " aux motifs que, par les " conventions d'adhésion " qu'ils souscrivaient, les clients de la société IRIS donnaient mandat

qu'il ne pourra en aucun cas modifier, sans l'accord exprès de ce dernier et respecter strictement les instructions commerciales du mandant"; il résulte sans équivoque des stipulations précitées que le