L'élection de Madame Z... en qualité de Présidente de l'ASA est justifiée.

X... avait été « l'auteur volontaire de son propre licenciement » relève de l'affirmation gratuite et ne peut constituer en tout état de cause « un faux intellectuel » sa lettre de licenciement décidée

X... à ces deux fonctions ; que Madame X... a été nommée gérante sans être associée de la société (« Monsieur C... possède 40 parts, Madame A... possède 40 parts, Monsieur Y... 80 parts et Monsieur A.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame Z..., in solidum avec Monsieur Y...à indemniser la société BCI et en conséquence à lui payer la somme

condamné à la peine de 6 mois de prison avec sursis, outre la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté par Mohand X... qu'à l'exception de deux mandats

vient de rappeler que l'agent commercial qui produit un faux document pour obtenir les commissions qu'il sollicitait, commet une faute grave justifiant la résiliation de son contrat par la société mandante

électifs, lorsque les dispositions de l'article 432-17, 2° du Code pénal ne sont pas applicables à l'exercice d'un tel mandat, la cour d'appel a violé cette disposition, ainsi que les articles 131-27

législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français, à diverses amendes et pénalités douanières, et a délivré mandat

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par le demandeur, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur lui, énonce notamment que la gravité

BAIE DU GAOU BENAT, AU MOTIF QUE L'ILOT ETAIT STRICTEMENT DESTINE A RECEVOIR DES AMENAGEMENTS PREVUS POUR LES BESOINS DES SEULS HABITANTS DU LOTISSEMENT, A, APRES DELIBERATION, LE 9 AOUT 1970, DONNE MANDAT

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'une transaction, les époux G... se sont engagés à céder gratuitement

F... » ; qu'ils ne formulent ce faisant aucune demande à l'encontre de quiconque au titre d'un avantage à titre gratuit qui aurait été concédé à Monsieur Alain Y... et à Madame Régine A..., et la cour

apos;arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 janvier 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat

F... en octobre 2014 ; que le mandat cash d'un montant de 4 100 euros émis le 22 septembre 2014 par M. D... L... G...

n'avait été sanctionné, même légèrement, et sans qu'aucune demande ait jamais été adressée au salarié, de ce chef ; qu'il résultait de la simple constatation de la fiche de vente et du registre des mandats

, sans réfuter les motifs de ce jugement, selon lesquels, à la suite de l'accident médical non fautif, l'arrêt de travail de Madame [U] avait dû être prolongé, en raison de la fracture du fémur, au-delà

372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait pas une gravité

[V] [G] a été placé sous mandat de dépôt le 22 octobre 2010 dans le cadre de la présente affaire, laquelle concernait, outre le meurtre de [D] [K], un vol à main armée commis le 20 juillet 2010 à [Localité

a été révoqué de son mandat d'agent général par lettre du 10 décembre 1999, reçue le 14 décembre 1999 ; que, placé en arrêt de travail à cette dernière date jusqu'au 3 septembre 2000, M. X...

l'extradition en soutenant que : - l'action publique est prescrite au regard de la loi française en ce que plus de trois ans se sont écoulés entre la date de commission des faits en juillet 2011 et le mandat