contrôle et de recouvrement de l'indu, le jugement retient essentiellement que s'il est indéniable que la procédure a bien été engagée après à l'entrée en vigueur du décret susvisé du 16 mars 2006, la réalisation

[R] en réalisation forcée. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le moyen complémentaire, ci-après annexés 3.

selon les énonciations des juges du fond, que la société Hameau de la Florida a chargé de la construction d'un ensemble immobilier comprenant plusieurs pavillons la société SGE qui a sous-traité la réalisation

en se fondant sur l'absence d'équivalent à l'entretien préalable et à la convention de conversion dans la loi autrichienne sans avoir analysé l'ensemble des dispositions de cette loi relative aux modalités

déloyale de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 4 / que, pour apprécier le caractère réel

comme contrepartie des comptes débiteurs divers et ne font pas appel à des comptes de charge et de produits" ; qu'ainsi, les sommes retenues par la caisse ne correspondent pas au chiffre d'affaires réel

période postérieure au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que les déclarations de créances d'intérêts doivent, à peine de forclusion, préciser les modalités

(soit au plus tard le 15 septembre 2010), deux versements devant intervenir à titre de complément du prix de cession le premier à hauteur de 60.000 euros au plus tard 12 mois après la date de réalisation

X... a bénéficié, à compter du début de l'année 2004, d'une prime dite « exceptionnelle » d'un montant trimestriel de 915 euros brut, conditionnée à la réalisation d'une marge brute de 30 % minimum sur

K... (1 part), la SA Notam (15 parts) ; que la SA Notam reconnaît avoir acquis les parts sociales correspondant à 25% de la SCCV « SCI Les Résidences du Château », pour permettre à cette dernière de réa

condition suspensive relative à la fourniture d'une garantie de paiement par le bénéficiaire et que celui-ci n'a pas répondu à l'offre de vente dans un délai raisonnable et n'a jamais indiqué que les modalités

intérêt de l'acquéreur qui y avait renoncé et confirmé son intention d'acheter, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le vendeur ne pouvait se prévaloir de la caducité de la promesse pour non réalisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ La Société nouvelle de réalisations lunetières (SNRL), société anonyme

que le rapprochement des clauses du contrat rendait nécessaire, l'arrêt retient souverainement, d'un côté, que la stipulation du règlement de la commission en quatre échéances égales concerne les modalités

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Caisse régionale de crédit maritime mutuel (la Caisse) a assigné les sociétés AR Réalisation

Le 16 novembre 2010, la société By Love a établi un devis pour un montant de 14 500 euros TTC, prévoyant la réalisation d'une « étude, modélisation CAO et réalisation de maquettes en argent.

diminuées de la partie ayant servi à la couverture des risques de l'ensemble des assurés, des frais de gestion du contrat et de la taxe d'assurance ; que le règlement général de La Mondiale fixe les modalités

et 6 et définissant les mesures prises ou à prendre par chacune des parties; que l'établissement de ce procès-verbal constitue plus qu'une obligation formelle dès lors qu'il s'attache à relater les modalités

brute de 10 % au titre des congés payés et de la somme brute de 230 € correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels " (article 2. 2). que l''article 2. 3 du contrat organise les modalités

Z..., simple préposé, ne pouvant témoigner des conditions et modalités des négociations de son employeur avec M.