compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers, fût-il constitutif d'une infraction volontaire, par le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur

(Ille-et-Vilaine), 2°) de la société à responsabilité limitée "Bretonne de Mécanique et Moteurs", dont le siège social est ...

A... et Mme X..., a percuté le sol suite à une panne de moteur ; que les deux occupants ont été blessés ; que M. A... a demandé réparation de son préjudice à M.

lorsqu'il n'est pas de nature, eu égard à ses caractéristiques, à satisfaire les besoins en vue desquels il a été acquis ; que, s'agissant d'un tracteur de haute puissance, disposant de quatre roues motrices

cela résulte de textes réglementaires ou d'engagements conventionnels ; que le tarif interministériel des prestations sanitaires ne prévoyant la prise en charge d'un fauteuil roulant à propulsion par moteur

titre de dommages-intérêts, alors « que le propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste pour réparation en perd la qualité de gardien ; que le fait, pour ce propriétaire, de mettre en marche le moteur

partiellement à leur recours alors, selon le moyen : 1°/ que les enquêteurs qui procèdent à des visites et saisies doivent révéler à la personne visitée les modalités techniques des saisies, les moteurs

Dromson en ce qu'elle concern[ait] le défaut de resserrement des roues motrices qui constitue une faute de préparation » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le défaut de resserrement des roues

prévue à l'article L. 211-1 du Code des assurances, ne vise que les personnes dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée en raison de dommages dans lesquels un véhicule terrestre à moteur

Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur

XE... et AV..., l'arrêt ne recherchant même pas si le mortier finalement et indûment employé au lieu de mastic était conforme aux prescriptions des auteurs du brevet (violation des articles 1134, 1147

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 avril 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, mise à mort involontaire d'un animal domestique et violation

sécurité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 septembre 1999, Stéphane X..., salarié intérimaire de la société Manpower, mis à la disposition de la société ITW Rivex, a été victime d'un accident mortel

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 2003), que Kamel X..., salarié de la société Wolf Intérim, a été victime, le 2 avril 1997, d'un accident mortel

Y... qui s'apprêtait à s'arrêter, s'est agrippé à un camarade qui avait réussi à monter à bord mais a glissé sous le véhicule et a été mortellement blessé ; que ses père et mère ont assigné en réparation

[S] devant la cour d'assises de la Marne sous l'accusation de coups mortels aggravés en récidive, en rappelant que le mandat de dépôt décerné conserve sa force exécutoire de plein droit et que l'accusé

Atelier Indus Bât (l'employeur), contre laquelle les consorts X... ont introduit, devant une juridiction de sécurité sociale, une action en reconnaissance de la faute inexcusable à la suite de l'accident mortel

N... ont reconnu avoir participé à cette chasse et avoir effectué eux-mêmes les tirs mortels, le premier pour achever un cerf blessé et le second parce qu'il était à la recherche d'un trophée.

Sur leur recevabilité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société EDF a été poursuivie du chef précité en raison de la chute mortelle

conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de l'entreprise Z... a fait une chute mortelle