SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 AOUT 1976, NOTIFIE SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS

Y..., assuré auprès de la société Axa, venant aux droits de la société UAP incendie accident (l'assureur) ; que Mme X... les a fait assigner en réparation de son préjudice corporel, en présence de la société

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

; que l'article R. 441-10 du même code prévoit que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter

, que le salarié n'a pas repris le travail après son accident du travail du 4 avril 2015, le contrat de travail étant suspendu pour accident du travail, que l'absence du salarié pour maladie non professionnelle

autorisées,- les trois journées des 13, 14 et 15 mars 2007 en exécution de la sanction de mise à pied prononcée le 25 février 2007 pour absence non justifiée et non autorisée du 4 au 10 janvier 2007,-

recours, alors, selon le moyen, que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la (des) prestation(s) indûment payée(s) se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contestable que - l'arrêt de travail précédant la déclaration d'inaptitude de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS "M.G.F.A." dont le siège social est ..

décision reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclaré par M.

H... ne conteste pas que le statut d'invalide en 2ème catégorie dont il a bénéficié est attribué à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.

d'accident du travail, rejeté les demandes de Mme Y... tendant à voir condamner la Cpam des Pyrénées Orientales à payer à Mme Y... les indemnités journalières d'accident du travail du 25 juillet 2006

X..., après avoir été victime d'un accident du travail le 27 novembre 2008, a déclaré avant consolidation une nouvelle lésion suivant certificat médical dressé le 1er décembre 2008 ; qu'en disant inopposable

PIREYRE, président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° H 21-13.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Discussion : la maladie a été initialement déclarée en 2005 « tendinite de De Quervain » guérie le 20.4.2005.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Il est décédé le jour de l'accident. 2. Le contrat d'assurance du véhicule automobile impliqué étant résilié depuis le mois de mai 2017, le père de [J] [H], M.

quant à la prise en charge de l'accident du 1er août 2008 a été reçu par ce dernier le 3 novembre 2008, ce dont il se déduisait que le délai de prescription quinquennale avait couru à compter de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège