Pavel X..., qui aura la faculté d'en demander ou non la réalisation, un bien immobilier situé à Antibes,... ; Que cet acte stipule notamment : « Durée de la promesse : la présente promesse de vente est

Monique C..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre-section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière "ETOILE CONSTRUCTION

, AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soulève l'irrecevabilité de l'appel de la SCI ADRAGO qui a intimé l'EURL X...qui n'existe pas et non pas Monsieur X..., exerçant sous le nom commercial de MARTINS CONSTRUCTION

CHAUVIN, président Arrêt n° 943 F-D Pourvoi n° Z 15-19.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

des terrains bénéficiant d'une situation privilégiée, correspond à une fourchette comprise entre 20 et 90 euros le m ² en fonction du zonage, de la situation géographique et des possibilités de construction

prix des terrains bénéficiant d'une situation privilégiée, correspond à une fourchette comprise entre 20 et 90 euros le m2 en fonction du zonage, de la situation géographique et des possibilités de construction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2014), que, lors de la construction d'un

et ses premières lettres de doléances ne portaient nullement sur l'existence d'ouvrages non prévus mais uniquement sur la longueur des travaux et le fait qu'il n'avait pu organiser chez lui le mariage

qu'aux droit réels de jouissance spéciale ; qu'en retenant cependant en l'espèce que le droit réel de jouissance spéciale conféré à la Fondation par l'acte de vente de 1932 avait été consenti pour la

de la transformation litigieuse, ne permettent pas de contrer la preuve suffisamment rapportée de la construction avant le 31 octobre 1982 ; que les époux X... contestent le caractère apparent de cette

En l'espèce, les travaux de VRD étaient prévus, mais le maître d'ouvrage s'en était réservé la réalisation et il ne justifie pas des démarches accomplies pour faire procéder à la construction des VRD.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Créations Christian Bernard du désistement de son pourvoi en ce qu'il

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement» ; que l'article 1601-3 du Code civil repris par l'article L. du Code de la construction et de l'habitation dispose par ailleurs dans son

Rennes, 24 janvier 2013), qu'en avril 2008, les époux X..., propriétaires d'une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté, ont chargé le GIE Groupement entreprise bâtiment (le GEB) de la construction

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 octobre 2012), que par contrat du 15 avril 2003, la société Saint-Pierre (la SCI) a confié à la société Stagnolu bâtiment la réalisation

CHAUVIN, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° Z 18-18.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2006), que lors de l'édification d'un immeuble, la société Soprema est intervenue pour la réalisation