, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer

troisième lieu, qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'un salaire ou d'un élément de salaire de rapporter la preuve de l'existence de sa créance; que, dès lors, en adoptant les motifs

MANCHE INDUSTRIE MARINE à verser une indemnité de 12.500 euros à Monsieur E... au titre d'un préjudice dit d'anxiété ; AUX MOTIFS (page 4 alinéa 4) QU' « ayant fait travailler son salarié pendant une

personnel, la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (la SOCAF), Allianz Via assurances, la Banque de l'union maritime et financière et diverses autres personnes en paiement

dans le délai du préavis qui lui avait été notifié, la mise en inactivité est devenue effective à la date initialement prévue ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

titre de l'exécution du contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10500 F Pourvoi n° E 15-26.721

La société AUSP a été placée en redressement judiciaire par décision du 5 janvier 2017, puis en liquidation judiciaire par décision du 23 juin 2017, Mme [J] étant désignée en qualité de liquidatrice.

X...en paiement de cette facture et du solde restant dû sur le devis du 24 novembre 2000 ; qu'un arrêt du 26 juin 2008 a condamné M.

Le GIE, qui s'était déjà acquitté du principal à titre conservatoire et qui a procédé au paiement des frais irrépétibles, a refusé d'acquitter le montant relatif aux majorations de retard.

Y... à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la société Côté Versailles faisait valoir que M.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

X... a été engagé le 15 septembre 1980 par la société Knock Out en qualité de cadre commercial ; que la société ayant pris la décision d'augmenter sensiblement les prix des produits et services offerts

26 janvier 1988, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale et omission de passation d'écriture, à 50 000 francs d'amende, dit qu'il sera tenu solidairement avec l'AUCM, redevable légal, au d paiement

X... a, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, assigné Mme Y... en paiement de diverses sommes au titre de sa participation à l'acquisition et à l'amélioration d'un bien immobilier acquis en

la Société générale des travaux Alpins, devenue ensuite la Société générale des travaux (société SGT) ; qu'en 1978, la société SGT a fait apport de l'entreprise de travaux publics du Nord à une nouvelle

date du 12 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande formée par le liquidateur de la société des Deux rives en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde au

Il évoque toutefois la possibilité d'entreprendre des démarches auprès d'autres organismes « pour étudier de nouvelles pistes ».

X... en annulation de la décision du 21 décembre 1999 qui avait fixé à 0 % son taux d'incapacité ; que M.