MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande des époux L... tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation

application de l'article 464 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 applicable à la cause, la nullité de ces actes était subordonnée à la preuve d'un préjudice pour la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

n'est pas soutenu que la cause de nullité ait été inconnue des auteurs au jour de cette conclusion ; qu'au cas particulier, monsieur Dominique X... soutient que l'acte de donation-partage reçu le 28 avril

ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des stipulations de l'intérêt conventionnel des actes de prêts constatés par actes notariés

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M.

; qu'en considérant M. et Mme X... sociétaires de leur caisse locale et cocontractants de la caisse régionale, comme des tiers mal fondés à faire sanctionner par la nullité des opérations résultant de

cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 juillet 2011, la caisse a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que pour prononcer la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

où l'action en nullité ou rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure 5 ans et ce temps ne court dans le cas d'erreur ou de dol que du jour

, sur le fondement de l'erreur, peu important que l'arrêt du 3 mai 2004 ait rejeté une demande en nullité fondée sur une autre cause ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué (CAEN, 6 novembre 2007) encourt la censure ; EN TANT QU'il serait susceptible d'être regardé comme ayant décidé de rejeter la demande en nullité formée

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques, dont

, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 1er juillet 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur