époux X... le remboursement du prêt ; que ceux-ci ont prétendu que la Société générale s'était garantie indûment des dettes de la société Sovitra, dirigée par Mme X...

au sein des sociétés Sertal LTD, Latty International LTD, et le directeur financier et le directeur commercial de la société Latty International SA, ne pas gérer, diriger ou administrer toutes sociétés

ancienne d'une dette nouvelle, librement consentie par la Celda en mars 2002 à la société Plan Object, quand les engagements préalablement accordés à la société Plan Object étaient inclus dans les nouveaux

ENS avait passé une commande de travaux à la société Five Cail et, de l'autre, que cette dernière société était le client privilégié de la société ENS dont les ouvriers auraient "assuré la prestation"

X... était le gérant de la société Literie 06 (la société), dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 18 novembre 1994 avec fixation de la date de cessation des paiements au 20 mai

de trente ans de droit commun, peut être poursuivie pendant dix ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, est opposable à son associé, obligé au paiement

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1987) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement par la société Flex-France de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés

; que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent, même si elles constatent qu'en raison de l'impécuniosité de l'assuré, le paiement de cette somme lui occasionnerait un

90 000 euros, que cette dette serait payée, pour partie, par voie de compensation avec la somme de 30 000 euros précitée et par une délégation de paiement de 40 000 euros au profit d'une société tierce

[U] [P], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Courtage de l'Artois, 2°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ...

un engagement d'apurement de ses dettes; qu'en accordant à la société Quatra le bénéfice de l'exonération des cotisations bien qu'elle ne fût pas à jour de ses cotisations, au motif que celles objet d'un

la société par les actes entrant dans l'objet social ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la SNC Bernabé a pour objet social l'acquisition de terrains alors que la société Richter a pour objet

correspondant à la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des primes que l'employeur avait versées

ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le non-paiement de certaines dettes n'implique pas nécessairement que le débiteur est dans l'impossibilité

, que la société était en état de cessation des paiements ; que pour considérer que M.

AJP devait, après paiement des dettes, partager l'actif restant entre les associés ; qu'en retenant que la société AJP pouvait céder les actifs de la SCTF et de la SSP dans la société Y..., la cour d'appel

sociaux, de connaître la nature et l'étendue de l'endettement de cette société, a légalement justifié sa décision retenant la validité de l'engagement de caution de M.

payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action en paiement des mensualités

prioritairement sur le principal de la dette les paiements effectués par la société Pub opéra, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.