Une assemblée générale de la société Quimeo du 27 novembre 2015 a fixé le prix de ses actions à la somme de 73 253,94 euros. 4. Ayant refusé ce prix, M.

[S] et Peysson, soit 4 300 actions, représentant 50,59 % du capital, au prix d'un euro symbolique, l'acte comportant une clause de transaction selon laquelle « le cédant et le cessionnaire conviennent

Y..., désigné en qualité de mandataire-liquidateur (le liquidateur), a reçu, le 20 mars 2000, des époux Z... une offre pour l'acquisition du droit au bail au prix de 400 000 francs frais compris ; qu'ayant

..., alors avocat au barreau de Versailles, de se porter adjudicataire d'un immeuble situé au Vésinet ; que, par jugement du 22 septembre 1982, ils en ont été déclarés adjudicataires moyennant un prix

Compte tenu de l'accord sur la chose et sur le prix, il y avait bien vente entre M. E... et M. F....

de vente ; que cet acte mentionnait que trois immeubles complets avaient été présentés au mandant, pour un prix global de 8 230 000 euros ; qu'ayant appris que l'un des immeubles avait été acquis par

[B] a formulé une offre d'achat auprès de l'agent immobilier, au prix de 110 000 euros ; que, par courriel du lendemain, ce dernier l'a informé de la réponse positive de ses mandants et

l'état de répartition, la débitrice a été mise en liquidation judiciaire le 9 septembre 2008 ; que le liquidateur a conclu à la caducité de la procédure de distribution et demandé la remise du prix

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2015), que, par acte du 23 avril 2010, Mme Y... a consenti à Mme P... une promesse

Celle-ci a levé l'option et versé le prix de vente entre les mains du notaire. 3.

Les parcelles ont fait l'objet de divisions et plusieurs avenants ont été conclus à l'issue desquels le prix de vente a été réduit à 1 800 000 euros. 4.

Le 27 avril 2016, un acquéreur a formé une proposition d'achat du bien au prix fixé dans le mandat incluant les honoraires de l'agent immobilier. 3.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1993, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné à 84 220 amendes de 1 franc chacune ;

à près de 9 % du prix d'achat, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à de simples allégations non assorties d'une offre de preuve sur des frais exposés par

acte contenait, d'une part, une stipulation renvoyant à l'arbitrage d'un tiers conformément aux dispositions de l'article 1592 du Code civil dans l'éventualité de difficulté pour la détermination du prix

/Le Guyader) 930 actions de la société anonyme Distillerie Y... au prix de 1 041 460,50 francs (soit 1 119,85 francs l'action); que, le 23 avril 1984, les consorts Z...

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Patrick Z..., demeurant BP. 21213 Papeete (Polynésie Française), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Philippe Y... 4 / de M. A...

Coopagri Bretagne, de Me Copper-Royer, avocat de la Coopérative La Presqu'île, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1997)