publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE,

publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE,

publique par l'effet de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des

. du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec d l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action

publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE

publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE

publique par l'effet de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code

publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE

publique par l'effet de la prescription ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des

publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1er, et R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales

puisse être appliquée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal de grande instance a violé les articles 406-B du Code général des impôts, L. 55 à L. 61, L. 256 et L. 257 du livre des procédures fiscales

: - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE DE POURSUITES A FINS FISCALES

l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, est

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loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1er et R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1er et R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1er et R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales

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