raison de l'absence de communication, préalablement aux débats, des réquisitions d'appel du ministère public appelant ; "aux motifs que le principe de l'oralité régit les débats à l'audience en matière

bulletins d'analyse largement antérieurs au changement d'autoclave montraient déjà la présence de conserves non stables, d'autre part, que lors du contrôle les bocaux corrompus n'étaient en aucune manière

gérer, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

n° G 15-22.837 et M 15-23.070 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M.

et de démarchage ainsi que de diriger, administrer, gérer une entreprise ou une société commerciale pour une durée de dix ans, et a ordonné la confiscation des véhicules et du numéraire saisi ; "1°)

du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

1050 F-D Pourvoi n° B 15-18.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux d'espèces non

que l'arrêt attaqué ne mentionne pas qu'il a été rendu en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 400 du Code de procédure pénale applicable aux arrêts rendus par les cours d'appel en matière

francs sur treize mois, qu'il s'était porté candidat à cette fonction et que "les discussions étaient très avancées et allaient aboutir"; "... que Jean-Jacques X... ne rapporte toutefois pas la preuve

° C 23-20.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

d'animaux atteints de maladie, etc... que le document qualifié par les plaignants de faux est un document administratif dont la falsification, prévue par l'article 153 de l'ancien Code pénal, constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2004) rendu sur renvoi

d'interdiction de gérer, et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la seconde ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue

et de la détention du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 22 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

nouvelle, les époux X... s'étaient placés à tort sous le régime fiscal de l'article 44 quater, alors en vigueur, du Code général des impôts, exonérant de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux

Ce matin, cela se passe dans une suite du Bristol. Et c'est un peu comme si Carrefour, Leclerc et Intermarché se réunissaient pour discuter du prix de vos yaourts.