Paris, 24 octobre 1991), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux de Y... depuis le 1er octobre 1934, a délivré un congé le 31 décembre 1984 aux locataires, aux fins de reprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'article L. 55 du même code ; 3°/ que si les dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales permettent à l'administration fiscale, en l'absence de réponse ou si elle estime que les

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la nullité de la citation ; "aux motifs que l'article 551 du Code de procédure pénale implique

aujourd'hui aux articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ajoutant qu'au surplus, une telle reprise des remboursements était matériellement impossible puisque le Crédit

Z... a été engagé le 2 janvier 1992 par la société Granvilmer en qualité de responsable opérationnel avitaillement ; que le 13 janvier 2009, la société Granvilmer a fait l'objet d'une procédure de redressement

clause de pénalités, en cas de retard dans les contrats, et n'avait pas rédigé les documents d'usage ; que Mme X... avait justifié, en produisant une attestation d'un architecte spécialisé dans la reprise

de cassation pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure

proposé, converti la procédure de redressement judiciaire de la société exposante en liquidation judiciaire, désigné Monsieur Daniel A... juge commissaire et Maître Hervé X... en qualité de liquidateur

qu'à trois reprises, en enquête préliminaire puis sur commission rogatoire, les militaires de la gendarmerie ont procédé au contrôle du registre des objets mobiliers tenu par X..., représentant légal

réclamées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Solodev avait pris l'engagement "de couvrir par des apports en fonds propres supplémentaires l'écart éventuel entre l'autofinancement réalisé

civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 482 du code de procédure civile : 10.

civiles d'exécution ; Attendu que, selon le premier de ces textes, qui est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne

X..., salarié de la société Roblot, a ressenti une forte douleur dans l'épaule et le bras alors qu'il procédait, avec l'aide d'un collègue, à la repose d'une porte de chapelle funéraire en marbre ; que

de la société Electronique de Picardie par cession du fonds de commerce à la société Darnal diffusion (société Darnal) avec reprise des contrats et notamment du contrat d'exploitation de la marque But

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a autorisé la remise de M.

(Alpes-Maritimes), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Marina Bowling, 3°) de M.

de redressement judiciaire ; qu'en énonçant que les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce ne concernent pas M.

Faits et procédure 1.

d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), la fourniture et la pose du carrelage des terrasses de quatre bâtiments d'un ensemble immobilier lui appartenant ; que les travaux ont été réalisés