composition consacre une renonciation aux garanties de l'application des seules règles du droit et de la procédure de droit commun ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait déduire la décision de

, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ; que lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge doit s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions

ci-après annexé : Attendu que la société CSF a conclu avec la société Le Castel un contrat d'approvisionnement contenant une clause compromissoire ; que, la société Le Castel ayant fait l'objet d'une procédure

est faite sous réserve des droits respectifs des parties et qu'en l'absence d'accord exprès sur les conclusions de celle-ci, le seul fait pour l'assuré de demander à l'assureur de régler, à tout le moins

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à

pas été tenu, l'administration fiscale a notifié un redressement à la société Rue des Orteaux, en sa qualité "d'ancien liquidateur et associé" de la SCI, laquelle avait fait l'objet d'une liquidation amiable

sur autorisation judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure et des débats que les époux X... ne peuvent plus, depuis longtemps, assurer le règlement de leurs dettes ayant déjà bénéficier

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une

solide, anciennement dénommée SEP, a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

saoudien, désigné par la société X... elle-même, excluaient tout manquement du fabricant aux règle de l'art, en ce qu'elles établissaient que la fabrication était conforme à celle normalement attendue

Il résulte de ces textes qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de

du fond par la Cainagod ; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure

au règlement par virement...

Bouziane X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a débouté d'une contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse régionale

juridiction prud'homale d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante

juridiction prud'homale d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante

juridiction prud'homale d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante

juridiction prud'homale d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante

juridiction prud'homale d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante

amiable ; que l'arrêt constate que ce procès-verbal de règlement amiable avait été dressé le 1er juin 2005, ce dont il résultait qu'à compter de cette date un nouveau délai de prescription de droit commun