623-4, 2, du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse

B... une promesse unilatérale de vente qui a été publiée à la conservation des hypothèques le 17 janvier 2013 ; que, par acte notarié du 25 janvier 2013, publié le 29 janvier 2013, M.

pouvant avoir été relevé en 1975 à une époque où lesdits vendeurs souhaitaient acquérir la propriété, plan incomplet et " parcellaire " en ce qu'il ne " représente pas l'ensemble des biens, objet du projet

TOUS PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE ET A L'ALIMENTATION, ETANT STIPULE QUE LES VENDEURS CONSERVAIENT "LA FACULTE DE VENDRE SUR LE MARCHE DE VERNON LES ARTICLES D'ALIMENTATION GENERALE ET LES PRIMEURS

, la vente n'ayant pas pu être réitérée du seul fait de la non-réalisation de la condition suspensive impérative d'obtention d'un prêt par l'acheteur ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé

Les contrats d'achat ne peuvent être remis en cause et ne le sont d'ailleurs pas par le groupe EDF et ses assureurs.

[P] […] a toujours indiqué avoir eu pour unique projet de revendre avec bénéfice la portion qu'il aurait achetée » (arrêt attaqué, p. 8, § 3), la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure

à une « analyse minutieuse » de la proposition de la société FGOMES, comme Madame X... le promettait dans l'article de presse invoqué par la société Nevets III, et sur quels critères elle avait sélectionné

grief à l'arrêt d'avoir dit leur recours en révision mal fondé et d'avoir, en conséquence confirmé l'annulation de la vente du fonds de commerce, pour dol, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, la promesse

du studio au prix demandé et, le 8 avril 2004, une offre d'achat de l'appartement de cinq pièces à un prix inférieur à celui figurant au mandat ; que les époux X... ont alors signé, le 14 mai 2004, un

de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe au présent décret.

des offres, promesses ou avantages soit antérieure à la commission de l'abus d'influence auquel elle tend ; qu'il appartient en conséquence aux juges du fond de préciser la chronologie entre cette proposition

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Noé père et fils, la société Foulon frères, la société Les Serres de Cornay, la société Les Primeurs

l'indication de leur date ; Attendu que Mmes X... ont confié un mandat de recherche à la société Transaffaires, qui leur a présenté un fonds de commerce ; que n'ayant pas acquis celui-ci, elles ont acheté

n'avait pu se concrétiser par la délivrance matérielle d'une vignette achetée par le vendeur et à ses frais ; que la promesse faite avait été perçue par le public auquel elle était destinée comme devant

de vente et retenu que, s'agissant d'une promesse unilatérale de vente, le transfert de propriété ne pouvait se réaliser qu'avec la levée de l'option avant le terme du bail et ne pouvait résulter de la

L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL ; QU'EN CONTRE-PARTIE TIXA S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SOCIETE L'EXCLUSIVITE, PENDANT QUINZE ANS, DE SES ACHATS

X... avait promis à la société Primistères de lui acheter ses actions de la société CER Loiseau (la société Loiseau), ses créances sur cette société et de se substituer à elle dans des garanties accordées

préférence sur une parcelle contiguë, prévoyant l'obligation, dans le mois de l'acceptation, de verser le prix ou sa part payable comptant et les frais ; que Mme Z..., notaire, les a informés de la promesse

Grenoble, 24 janvier 2005), que le 12 juillet 1996, la société d'expertise comptable Audit sud est (la société ASE) a conclu avec la société des établissements Louis Rochegude (la société Rochegude) une promesse