à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, suivant les articles 1382 et 1383 du Code civil, l'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection

, sans modification de ses objectifs et sans aide administrative ou logistique complémentaire, par l'ajout de 63 nouveaux comptes clients en plus des 105 clients précédemment gérés par Madame H... qu'elle

X..., qui consistait notamment à visiter la clientèle, s'était principalement exercée dans les départements d'Alsace et de Moselle ; qu'elle en a exactement déduit que le salarié pouvait se prévaloir de

pour effet le manque de stabilité de la clientèle, la cour d'appel qui a cependant attribué une indemnité de clientèle au représentant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

[P] [Y], les prévenus produisent un contrat de sous-traitance signé par ce dernier avec la société APM Protection en date du 8 octobre 2010, un second contrat signé avec la société Golden Protection le

X... de sa demande tendant à voir déclarer nulle et de nul effet, la clause 4-4 dite "clause de protection de clientèle" insérée à son contrat de travail ; Aux motifs que " sur la clause 4.4 de l'avenant

Y... avaient été réduites, qu'il n'avait pas fait de démonstration des imprimantes auprès des technico-commerciaux, qu'il s'était contenté de gérer les clients AMF sans se préoccuper des clients Yelloz

de l'entreprise et de la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent ; qu'en disant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que le risque de perte de clientèle

PAR UNE AUTRE, ET D'AUTRE PART QU'UN ARRETE DU PREFET D'ALGER DU 19 MAI 1966 AVAIT PLACE "SOUS PROTECTION DE L'ETAT" LA SNEP ELLE-MEME, EN TANT QU'ELLE ENGLOBAIT LES DIVERSES SOCIETES DU GROUPE X...

X..., engagé le 30 avril 1980 comme VRP par la société Chaussures Marco, après avoir racheté, avec l'accord de son nouvel employeur, la clientèle de son prédécesseur, a été licencié le 14 octobre 1992

; que sur les saisies de fichiers de messageries électroniques réalisées en violation du droit fondamental à la confidentialité des correspondances avocat-client bénéficiant à ce titre de la protection

; que sur les saisies de fichiers de messageries électroniques réalisées en violation du droit fondamental à la confidentialité des correspondances avocat-client bénéficiant à ce titre de la protection

avec consultant) ainsi qu'une attestation de la salariée indiquant que ses tâches consistent dans la facturation des clients, le contrôle des factures fournisseurs, la gestion des comptes clients, la

X... ne pouvait prétendre au statut de VRP aux motifs adoptés que la liste de ses clients étaient évolutives et que le secteur de prospection pouvait évoluer, sans rechercher si, ainsi que le soutenait

Y... pour le transfert inter-entreprises vers AXA Assistance Canada pour le projet de partenariat dans le cadre de la gestion de dossiers-clients pour Juridica à Montréal.... » ; que par courriel du 8

[V] reprochait à l'employeur de lui avoir imposé la scission de la clientèle qu'il partageait avec Mme [N] ce qui avait conduit à une réduction considérable de son portefeuille clients, la clientèle qu'il

régime général au titre de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale que si leur subordination à l'agence est révélée notamment par la mise à la disposition d'un local pour la réception des clients

FAIT DE REMETTRE AUX PERSONNES QUI S'ADRESSAIENT A LUI DES PROPOSITIONS D'ASSURANCES, VOIRE DE LES TRANSMETTRE, N'ETANT PAS ASSIMILABLE A UNE PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCES, FAUTE DE TOUTE PROSPECTION

mémoire déposé par la partie civile ; que le mémoire des parties civiles faisait valoir qu'indépendamment même de l'existence d'une décision de justice ayant justifié la mission de l'huissier, les clients

salariée avait versé aux débats notamment ses bulletins de salaire et relevés de commissions justifiant de son activité effective et des affaires réalisées après entretiens chez les prospects et/ou clients