..., tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à l'assiette et la répartition des charges, comme contraires aux dispositions d'ordre public de l'article 10

l'exécution de travaux en parties communes ; Attendu que, pour débouter l'association de ses demandes, l'arrêt retient que l'installation d'un lieu de culte n'entre pas dans les prévisions du règlement

X... qui était présent à l'assemblée générale du 7 septembre 2006 avait approuvé comme les autres propriétaires le calcul des millièmes et le règlement de copropriété incluant la nouvelle répartition de

de copropriété, le préjudice allégué par monsieur X... du fait de l'absence de rétablissement, depuis 4 ans, du poste de concierge, prévu par le règlement de copropriété, ou de services équivalents après

[L] [X], Mme [H] [U] née [X], Mme [C] [X] et Mme [I] [X] est propriétaire du lot n°1, ainsi désigné dans l'acte de partage immobilier du 30 mars 1978, dans le règlement de copropriété de même date

les époux X... produisaient le rapport de M. de Y..., géomètre-expert, dont ils invoquaient les conclusions, et selon lequel le périmètre actuel du lot n° 14 n'était pas le même que celui désigné au règlement

de copropriété : selon l'article 2.4, la possibilité de consulter le futur règlement de copropriété était annoncée dès qu'elle était matériellement possible ; que le livret remis aux locataires lors de

A APPORTER SUR SIX POINTS DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES REGLEMENT DE COPROPRIETE ; QUE SOUTENANT QUE Y...

prix des travaux, soit 621 000 francs, par dation en paiement des deux studios à la société, cette dation devant intervenir " dans le mois de la date d'achèvement des constructions et après que le règlement

alors que le règlement de copropriété /état descriptif de division mentionnait une maison sur un seul niveau avec deux pièces principales ; qu'il s'est visiblement contenté de recopier la description

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la résolution avait été votée à l'unanimité et retenu que la répartition des dépenses en charges générales était conforme au règlement

usage exclusif et dont la division ultérieure devait permettre de distinguer les parties privatives et les parties communes du bâtiment, ont procédé à son fractionnement en plusieurs lots ; que le règlement

QUE, POUR DECLARER RECEVABLE ET FONDEE CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A TORT ESTIME QUE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 9 MAI 1967, RAPPELANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT

des sièges réservés aux clients à qui il était servi à manger, que cette activité de bar-restaurant était confirmée par un procès-verbal d'huissier de justice du 19 mai 2006 et que l'article 9 du règlement

était recevable, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la consistance de leur lot 241 était strictement définie au règlement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si le règlement de

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que selon l'article 8 du règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause du règlement

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le règlement de copropriété de l'immeuble

insuffisante de la loge pour assurer le logement du gardien ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande, l'arrêt retient que la mention de l'existence d'une loge dans le règlement