l'article 6.1.3 prévoit des minima garantis, 60.000 ¿ pour l'année 2008, 65.000 pour l'année 2009 et 75.000 pour l'année 2010 ; que les pièces produites démontrent que la société Yang Design n'a pu retirer

d'entreprise du 11 mai 2005, signé entre fa société Adrexo et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, reprend notamment les dispositions afférentes à la garantie de travail minimale

de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations

X... avait fait valoir que la convention collective prévoyait que la contrepartie de la clause de non-concurrence devait être au minimum de 6 % du salaire minimum, ce qui aboutissait dans son cas à la

est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié, a fortiori lorsque le maintien de la rémunération n'est assurée que par le biais d'heures supplémentaires que l'employeur

La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M.

obligation de l'employeur est d'assurer ses salariés auprès de l'organisme assureur désigné par l'accord collectif ; que dans l'hypothèse où l'organisme d'assureur couvre insuffisamment les risques garantis

retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le montant du salaire minimum de croissance et ce même

à la rémunération de base qui a été réellement perçue par la salariée dont elle ne conteste pas le caractère largement plus favorable que le minimum conventionnel puisqu'il était de l'ordre de deux fois

L'article 66 intitulé "composante de la rémunération" stipule quant à lui : "La rémunération du personnel comprend : a) un salaire de base mensuel payé à terme échu et correspondant à la rémunération de

à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 700 euros et un maximum de 3.500 euros et d'avoir condamné in solidum la Sarl BT BAT et la société Aréas Dommages à relever et garantir la société Constructions

qu'il ressort de ses bulletins de paie ; que la majoration pour ancienneté s'applique à la seule rémunération globale garantie ou au salaire mensuel garanti et n'a pas à être répercutée sur les salaires

de la convention collective pour un coefficient 220, le conseil de prud'hommes devait préalablement intégrer dans la rémunération annuelle les rémunérations accessoires mensuelles ou non, correspondant

DCNS (…) et la grille de transposition des seuils d'appointements bruts annuels garantis destinée à positionner les cadres position II issus de DCN SCN dans le cadre des propositions de contrat faites

DU MANOEUVRE M.1", TENDANT A OBTENIR PAIEMENT, AU TITRE DE LADITE PRIME, D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION CALCULE D'APRES LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL DU MANOEUVRE M. 1, SUR LA

garanti par journée de travail, ce montant étant porté à quatre fois la valeur du minimum garanti si lesdits salariés se trouvent contraints de prendre leur repas au restaurant en raison de leurs conditions

professionnel garanti égal à 3 % avec une majoration maximale de 15 % après 15 ans ; qu'il en résulte que la convention collective institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage

professionnel garanti égal à 3 % avec une majoration maximale de 15 % après 15 ans ; qu'il en résulte que la convention collective institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage

inférieure au minimum garanti par la Convention collective des industries charcutières, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'une prime pour l'année

professionnel garanti égal à 3 % avec une majoration maximale de 15 % après 15 ans ; qu'il en résulte que la convention collective institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage