, sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W....

divorce par la cour, la vie commune pendant celui-ci ayant duré plus de 23 ans ; que de cette union sont nés deux enfants ; que Chantal X..., née le [...], est [...] âgée de 54 ans, Franck Y..., né le

QUE, sur la discrimination syndicale et raciale : La salariée se fonde sur une lettre du 24 août 2012 qu'elle présente comme une lettre de licenciement.

base de factures qu'il avait confectionnées à l'aide de faux-tampons, d'autre part, des dépenses payées avec un chéquier de l'entreprise ainsi qu'une dépense personnelle, retient qu'eu égard aux 17 années

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens, ci-après annexés 4.

à 65 ans, ce que F...

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

et l'époux de 50 ans ; que la durée du mariage, conclu sous le régime de la séparation de biens est de plus de 10 ans, que les époux ont eu deux enfants dont un, né avant le mariage ; que la vie commune

n° 10238 F Pourvoi n° S 18-19.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X...

soit 1.829.399 € par an ; 0,50 % sur le chiffre d'affaires, HT, supérieur à 12 millions de francs par an soit 1.829.388 € par an ; qu'elle ajoute que les faits ne peuvent être considérés comme anciens

n° E 15-21.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

[Z] et [W] [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'achat par M.

(anc. art. 1134). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail et l'article 1er,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

sérieux pour contredire les allégations de la salariée, sans examiner ni même viser aucune des nombreuses pièces produites par la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

[Y] [Q] est titulaire, selon le rapport non contesté sur ce point de M.