septembre 1958 et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur technique aux Lilas ; que la société a décidé, en 1983, de transférer le service de l'intéressé à Noyon ; que ce dernier ayant accepté

personnel, auquel vous cesserez d'appartenir immédiatement à compter de la date d'envoi de la présente, valant notification de licenciement pour faute grave (...) » ; que l'absence irrégulière et le refus

OPPOSE PAR LE SALARIE, LA QUESTION DE SAVOIR SI CE REFUS ETAIT JUSTIFIE PAR UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE APPORTEE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET, PARTANT, A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DU LICENCIEMENT

Néanmoins vous vous êtes toujours refusé à signer l'avenant.

de son contrat de travail imposée par l'employeur à la suite de la fermeture du magasin de Saint Cyr sur Loire et que la rupture motivée par le refus de cette dernière de l'accepter constituait un licenciement

et ainsi d'éviter les conséquences néfastes que cette « mutation » a eues sur sa santé ; mais que c'est à juste raison, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a

la société Atermes ; que le 2 novembre 2005, l'entreprise a quitté Bourges et s'est installée à Salbris (Loir et Cher) ; que le 5 février 2007, le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir refusé

la société Atermes ; que le 2 novembre 2005, l'entreprise a quitté Bourges et s'est installée à Salbris (Loir et Cher) ; que le 5 février 2007, le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir refusé

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

de congés payés au titre de l'année précédente, et de 13 jours au titre de l'année en cours'', que la salariée ne conteste pas les mentions des fiches de paie et qu'elle ''ne prétend pas ne pas avoir reçu

demandes, d'avoir, notamment, admis que la preuve de l'acquiescement de Mme C... au jugement de divorce n'était pas rapportée, alors que, d'une part, Mme C... avait demandé aux services du cadastre la mutation

X... qui avait refusé toute formation ; que pourtant le salarié faisait valoir qu'il avait vainement demandé des formations et en justifiait par un courrier du 30 mars 2003 qui faisait mention « d'un refus

repris le travail, qu'elle ne disposait d'aucun autre emploi et lui a ensuite proposé un poste de manutentionnaire sans charge lourde dans un autre atelier éloigné de vingt kilomètres, proposition refusée

de département vidéo, qu'à la suite d'une restructuration elle a été informée le 22 octobre 1984 de son transfert à compter du 1er janvier 1985 à la société à responsabilité limitée Atena, qu'elle a refusé

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LAPIERRE, AUQUEL LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE INDUSTRIELLE, SON EMPLOYEUR, AVAIT PROPOSE UNE MUTATION

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué énonce que le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail autorisait l'employeur à rompre l'engagement en considération

OU DU MINISTRE LEQUEL N'EST INTERVENU QU'ULTERIEUREMENT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE A SES TORTS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN REFUSANT SA MUTATION

X..., qui avait été engagé le 8 juillet 1988 par la société Extand en qualité de responsable d'exploitation, a été licencié le 20 décembre 1999 pour le motif suivant : "refus de la modification de votre

délégué du personnel et employé sur des chantiers extérieurs de l'agence de Strasbourg de la société CGEE Alsthom selon une lettre d'engagement qui comportait une clause de " mobilité " l'obligeant à accepter

[F] avait seulement accepté la modification du lieu d'exercice de son activité professionnelle et non d'employeur, de sorte qu'il pouvait valablement refuser, à l'issue de son congé sabbatique, de reprendre