sur l'article 470-1 du Code de procédure pénale dans la mesure où ce texte n'envisage que la réparation des préjudices corporels à l'exception des préjudices matériels (arrêt attaqué p. 5 alinéa 1) ;

X... a fait l'objet d'un second contrôle le 22 février 2015, les enquêteurs ont immédiatement reconnu le véhicule comme étant celui de M.

le rejet ; que dans ses dernières écritures, la société Econocom demandait notamment à la cour d'appel de "Rejeter des débats les conclusions de Bois et Matériaux signifiées le 18 mai 2023 ainsi que des

la prescription commence à courir du jour où la détention a pris fin ; en l'espèce, que si la lettre anonyme du 7 octobre 1994 dénonçait effectivement, mais de manière "globale" des détournements de fonds

déposée par Georges X... et Rose-Mary Y..., épouse X..., et dit que cette procédure était régulière ; " aux motifs que " I-Sur la régularité de la commission rogatoire du 9 février 1994 ; " " selon

Et sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article L. 172-13 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte,

; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, si l'action en paiement des arrérages de pension de retraite se prescrit par cinq ans, l'action en

de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, sont instruites et jugées selon les règles de la procédure fiscale ; qu'il résulte du second texte que l'action fiscale doit être

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le capital de la société Compagnie de participation en capital risque Paris et Ile-de-France (la société) était détenu par un groupe d'établissements et de sociétés

date du 3 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a infirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant constaté l'extinction de l'action

DE L'ACTION PAR LAQUELLE ILS DEMANDAIENT A ETRE RETABLIS DANS LA POSSESSION DU PASSAGE OBSTRUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'ABORD, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT ; MAIS, SUR LE SECON MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE

IMPOTS, A REINTEGRE DANS L'ACTIF SUCCESSORAL DE M EMILE Y..., DECEDE LE 12 MAI 1971, 317 ACTIONS DE LA SOCIETE ROYAL MALESHERBES DONT IL ETAIT PORTEUR LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES TENUE

REJET du pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 21 mars 1995 qui, sur la plainte avec constitution de partie civile de Y..., l'a

susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 375-7 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance

avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle ; que, pour l'application de ce texte, il suffit qu'une action en ouverture d'une mesure de protection ait été introduite

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; que

que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, et que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action