soulignait que le mur ne dépassait la hauteur autorisée que sur une longueur de 4 mètres et non sur celle de 5,30 m mesurée à tort par l'expertise judiciaire ; qu'en condamnant Madame [E] à réaliser la remise

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle M.

selon les dispositions de l'acte de prêt du 14 mai 1991, sans rechercher si les circonstances ayant empêché les époux A... de procéder au règlement de la dette, ne justifiaient pas leur demande de remise

condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, ordonnant par ailleurs son maintien en détention ; qu'il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public ; Attendu qu'après l'avoir partiellement

civile du 20 janvier 1997 (D 256) ; que le juge d'instruction a considéré qu'il n'était saisi que des faits d'usure résultant du réquisitoire introductif du 31 août 1995 ; que son ordonnance a été partiellement

Une copie de travail de ce scellé a été remise aux enquêteurs, qui ont procédé, sur cette base, à une retranscription partielle des propos en relation avec l'enquête. 12.

le quantum de la peine d'emprisonnement à 8 mois et l'assortira entièrement du sursis ; qu'elle prononcera, en outre, une amende de 30 000 francs " (arrêt, pages 8 et 9) ; " alors que, seule une remise

licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que la salariée n'avait pas repris le travail à partir

le jeu de la concurrence sur un marché, les ententes qui tendent non seulement à empêcher mais aussi à "limiter l'accès au marché" par d'autres entreprises ; que pour dire que les déréférencements partiels

Caisse de ce que leurs deux enfants aînés n'ont pas été scolarisés de février 1985 à septembre 1986 ; qu'ils ont également tu le fait que leur troisième enfant, né en 1979 et donc d'âge scolaire à partir

par les proposants à savoir Sfaire, Cegelec, SCLE , Drouard, Duchêne, SPIE Enertrans, le groupement Cogifer EI Caténaire et CEIC n'ayant pas remis d'offres, sont particulièrement élevées par rapport au

d'ordres ; que la banque, par courrier du 30 août 2002, a dénoncé ses concours en accordant un préavis de soixante jours et a rappelé, par courriers des 25 et 29 octobre suivants, qu'à défaut de la remise

Y... le 8 janvier 1998 en qualité d'employée de maison à temps partiel, le contrat stipulant un horaire hebdomadaire de 28 heures ; qu'en mai 1998, elle a été engagée comme femme de ménage à temps partiel

intervenue le 4 novembre 2014 n'avait pas remis en cause les dispositions de l'arrêt confirmant le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il aurait dit que la clause de « gérant mandataire » incluse

N° R 16-82.579 F-D N° 3114 FAR 20 DÉCEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

N° D 16-87.720 F-D N° 3375 SL 16 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

première instance ; Attendu que pour cantonner le commandement à une certaine somme, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 625 du code de procédure civile, retient que le jugement partiellement

sous terrasse d'une surface hors oeuvre de 163 m2 ainsi que d'utilisation des sols en violation des dispositions du POS et, en répression, l'a condamné à une amende de 30 000 F ainsi que, à titre de remise

la parcelle cadestrée D 32 et l'expulsion des consorts Q...

N° J 17-85.590 F-D N° 1573 FAR 26 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.