X... et la MAF font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'un assureur

aucune stipulation expresse de cette renonciation et ne caractérisent qu'un accord sur les modalités de paiement de la dette et de la condamnation provisionnelle ; sur ce point, la décision du premier

à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de renoncer ; que le seul fait, pour l'usufruitier d'héberger les nus propriétaires n'étant pas de nature à

Y... imputable à l'accident de 2008 et non relevée par les experts amiables, dont les constatations ont servi à la rédaction du protocole ; qu'en outre, l'expert judiciaire a fixé la consolidation au 26

; que celle-ci a déposé une requête en soutenant que l'arrêt mentionnait par erreur qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle alors qu'"elle y avait expressément renoncé" ; Attendu que Mme X...

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, LE 24 AVRIL 1967), DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE FOLLE ENCHERE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT FAIT INSERER AU CAHIER DES CHARGES UN DIRE RAPPELANT EXPRESSEMENT

E..., expert, laquelle ne concernait pas M.

A CE DELAI PAR L'ACCUSE LUI-MEME ; QU'EN L'ESPECE LA FORMULE AMBIGUE DE LA RENONCIATION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE CONSEIL NE FAISAIT QU'EXPRIMER LA VOLONTE CERTAINE

A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, MAIS DOIT RESULTER D'ACTE CONSACRANT LA VOLONTE EXPRESSE DE RENONCER A UN AVANTAGE ACQUIS, QUE LES EPOUX X...

grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'indemnité d'éviction et de la débouter de ses demandes tendant à ce que l'association soit déclarée occupante sans droit ni titre depuis le 1er avril 1990 et expulsée

DES PARTIES A L'AUDITION DES TEMOINS DEFAILLANTS A ETE DONNE PAR UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES; "ALORS QUE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT RENONCE A L'AUDITION DE CES TEMOINS DEFAILLANTS CITES PAR

au bénéfice de ces conditions, lorsqu'elles sont stipulées dans son intérêt exclusif, c'est à condition de faire connaître sa renonciation avant la date limite, convenue pour la réalisation de l'acte,

ne peut porter d'appréciations d'ordre juridique ; qu'en l'espèce, la société Setnet soutenait que l'expert avait outrepassé sa mission en ne donnant pas un avis technique mais

X... en qualité d'expert, la cour d'appel a violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que le fait de participer à une mesure d'instruction

que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, que la cour d'appel ne pouvait ainsi induire une prétendue renonciation de M.

X... eut accepté le 1er décembre un nouveau contrat de mission, que cependant la société Primo Intérim faisait valoir la caducité de la mission confiée à l'expert, M.

titre définitif et sans aucune réserve par le courrier qu'il a adressé le 25 août 1998 à son employeur, la société Photogay Technologies et qui était rédigé en ces termes : "Je vous confirme que je renonce

au premier tour des dernières élections, soit parce qu'aucun des candidats qu'elle a présentés ne remplit cette condition, soit parce que l'« ensemble des élus » remplissant cette condition ont renoncé

DES DEUX CONVENTIONS ET LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE RENONCIATION

VIOLATION DES ARTICLES 310, 329 ET SUIVANTS, 379, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES PARTIES AYANT RENONCE