des dernières mises en examen ; qu'une commission rogatoire est en cours ; que le juge d'instruction envisage de nouvelles auditions et confrontations au cours de ce trimestre ; que le risque de renouvellement

n'avait pas pu commencer à courir" et "qu'il en était de même des faits de corruption dénoncées par elle qui se sont poursuivis jusqu'en 1993" étant rappelé "qu'en matière de corruption le délit se renouvelle

prendre effet le 2 février 1995 ; que des incidents de paiement étant survenus au cours du préavis, elle a, le 17 juin 1994, notifié au concessionnaire la résiliation immédiate du contrat pour fautes graves

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel du sud dijonnais, de la SCP Delamarre et Jehannin,

SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Mme [D] [P], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

Ce fromage contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. L'humidité dans le fromage dégraissé (HFD) ne doit pas excéder 67 %. ». 4.

ALORS QUE le manquement d'un cadre dirigeant à son obligation de loyauté constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que M.

Y..., renouvelée le 17 juin 2003 et concédée en licence à la société Holding financière Y...

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE considérant qu'aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave

le 20 février 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du

Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave.

stipulation expresse contraire du bail, à la charge du bailleur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'arrêté du 23 mai 2006 ordonnant la fermeture administrative était lié à de graves

France, en qualité de préparateur de commandes, par plusieurs contrats d'intérim, puis a été engagé par cette société selon contrat à durée déterminée pour la période du 5 février au 4 novembre 2007, renouvelé

X... la preuve d'un manque de contrôle de lui-même, de respect de son épouse et d'investissement suffisant dans la vie familiale constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations

faire une offre de relogement, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en rejetant la demande de délais

En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M.

[Z] reposait sur une faute grave ET D'AVOIR débouté M.

de quoi le demandeur est remis d'office en liberté, sauf si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai

le conseil de discipline a émis son avis ; que ce délai d'un mois est une règle de fond, de sorte que la méconnaissance de ce délai prive de justification la sanction prononcée ; qu'ayant relevé que le