H... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à durée déterminée :

la volonté de l'employeur de porter atteinte au droit du salarié d'obtenir en justice la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a inversé la charge

Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du

créances au titre de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour rupture anticipée de leurs contrats à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification des contrats en

ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, n'entraîne pas la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée

Son non-respect justifie la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du code du travail ; que Mme P... fait valoir que le [...] a manqué

de travail mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, qui conclut à la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, de rapporter la preuve qu'il était

partiel rompu le 4 juin 2012 », déboutant ainsi Madame Z... de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et d'avoir, en conséquence, condamné la Société TNS

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore que le conseil de prud'hommes en prononçant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

ce texte que la signature d'un contrat écrit constitue une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ;

[R] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités. 3.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail en contrat de travail permanent à temps complet, d'avoir condamné la société

X... de ses demandes de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes indemnitaires, l'arrêt rendu le 29 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la requalification du contrat de travail, de paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents et d'une indemnité

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de sa demande de rappel de salaire subséquent

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2019, à l'effet de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat

[G] soutient que Mme [P] ne peut revendiquer une requalification à temps plein dès lors qu'elle disposait d'un autre contrat de travail à hauteur de 93 heures par mois ; Qu'en effet la requalification

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification

rejetant la demande de requalification du contrat de travail de Madame K...