Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire

novembre 2001 selon contrat à durée indéterminée ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie et intervention chirurgicale, le salarié a été déclaré par le médecin du travail à l'issue de deux examens

Suite à un accident du travail, le salarié a été placé en arrêt de travail le 12 janvier 2013 jusqu'au 11 septembre 2013, puis du 23 décembre 2013 au 19 janvier 2014, puis de nouveau du 23 septembre 2014

, que l'employeur, à la suite de son accident du travail et de la première rechute de cet accident, ne lui a pas fait passer une visite médicale de reprise du travail ; alors, encore, que l'employeur,

X..., salarié de la société Morbier-Bois, a été victime d'un accident du travail ; qu'utilisant une presse à plaque, il a encollé trois plaques d'aggloméré de bois, les a placées sous pression de la machine

[L], salarié intérimaire de la société [1] (la société), a déclaré un accident du travail qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) ; que contestant

[Z], salarié intérimaire de la société [1] ( la société), a déclaré un accident du travail qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) ; que contestant

victime d'un accident du travail de rapporter la preuve que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;

Jean-Louis Y... ait été victime d'un accident du travail le 28 mars 2013; Qu'il ressort de la déclaration d'accident du travail que le salarié aurait raté la dernière marche en descendant d'une échelle

n'ignorait pas, même s'il contestait la matérialité de l'accident du travail, que l'arrêt de travail était la conséquence d'un accident du travail déclaré par le salarié qui lui avait transmis régulièrement

Le contrat de travail a été suspendu à la suite d'un accident du travail survenu le 17 décembre 2014. 3.

que trois jours environ de travail" ; qu'Yves A..., parfaitement conscient des risques inhérents aux travaux à effectuer et des moyens à prendre pour les prévenir, n'avait pas appelé l'attention de M.

Dans la mesure où la salariée était absente pour cause d'accident du travail à partir du 25 janvier jusqu'à la rupture du contrat de travail, le contrat a été suspendu.

X..., salarié en qualité de boulanger de la société Orenda (la société) a été victime, le 22 mars 2000, d'un accident du travail, sa main ayant été happée par les rouleaux d'une façonneuse à pâte ; qu'il

La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 5 février 2021. 4.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 2003, qui, pour travail dissimulé, infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, mise en

rend impossible le maintien du contrat de travail du salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle et permet donc de rompre son contrat ; qu'en l'espèce, la cessation

en date du 13 juillet 2009, que le 4 mai 2009 les gendarmes ont été avisés de la survenance d'un accident du travail sur le site de la société Béton Plus, société par actions simplifiée présidée par M

Y..., salarié de la société Synergie, entreprise de travail temporaire, mis à la disposition de la société Entreprise des associés du bâtiment (EAB) en qualité de coffreur, a été victime d'un accident

inhérente à sa vie privée pour exclure le harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail 3°/ que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du