, associé non salarié, comme responsable de la partie technique et des extérieurs, avaient donc qualité pour agir pour le compte de la SCI et pour le compte de la SARL ; qu'ils avaient les compétences,

P..., déclare avoir procédé à l'audition de plusieurs salariés et notamment, Mme G... C..., aide-soignante, Mme GM... R..., aide-soignante, Mme U... I..., auxiliaire de vie et Mme B...

du temps de travail exécuté non rémunéré, que Mme Y...

Cette sanction disciplinaire constitue une modification de son contrat de travail et nécessite l'accord exprès préalable du salarié protégé.

observation de la procédure spéciale applicable au licenciement des salariés protégés, il a demandé sa réintégration ; Attendu que la société ISS Hôpital Service fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Or, si le salarié protégé peut se rendre coupable de faits fautifs justifiant le cas échéant la rupture de son contrat de travail lorsque son comportement, à. l'occasion de l'exercice de son mandat, s'est

la santé des travailleurs ; qu'il appartient notamment à l'employeur de prévenir les agissements de harcèlement moral et de protéger une salariée contre les injures et autres traitements humiliants dont

[D] [GX] et les articles 24 et 31 du guide de la profession de courtier d'assurance imposant une attention particulière au courtier ayant embauché un salarié ou un mandataire non salarié ayant quitté un

d'un salarié protégé, d'autre part, l'indemnité transactionnelle versée à la suite de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un autre salarié protégé ; que la société a saisi d'un

établi le délit d'entrave pour licenciement d'un salarié protégé reproché à A... ; "aux motifs que dans aucune des correspondances adressées par l'inspecteur du travail entre le 25 février 1985 et le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé, et dire et juger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; Attendu que pour déclarer opposable à l'AGS la décision fixant la créance du salarié à diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, de congés payés et de dommages-intérêts

X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de salarié protégé et pour licenciement illicite, d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure

a été désigné "militant syndical" par le syndicat CGT ; que revendiquant le statut de salarié protégé en vertu d'un accord d'entreprise du 5 septembre 1973 et invoquant une modification de son contrat

, A PU ESTIMER AU VU DE CES ELEMENTS DE FAIT, SANS IMPOSER POUR LA DESIGNATION UNE CONDITION, NON PREVUE PAR LES TEXTES, DE NON MENACE DE LICENCIEMENT, QUE CETTE DESIGNATION AVAIT EU POUR BUT LA SEULE

Par lettre du 30 janvier 2020, l'association a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. 3.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Ateliers protégés Guynemer, dont le siège est ... de Beaumont, 14000