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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10396
3 juin 2020
; que ces rappels à l'ordre et remontrances ne révèlent pas un usage abusif ou arbitraire de ce droit , étant observé, notamment, que le nombre de visites réalisées par l'intéressé était insuffisant,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00599
10 avril 2019
F... a adressé le jour même à l'employeur deux courriers distincts, l'un émettant un avis en sa qualié de délégué du personnel sur la proposition ainsi formulée, et l'autre rejetant, en sa qualité de salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00703
9 mai 2018
A..., à présenter la plus faible ancienneté de six ans en tant qu'analyste programmeur alors que les autres salariés disposaient d'une ancienneté dans cette fonction comprise entre 7 et 16 ans, révélant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01967
19 novembre 2015
a été exposé à des matériaux nocifs, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour établir la réalité et l'importance de cette exposition ; qu'en retenant, pour
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00067
17 janvier 2018
de ses salariés doit assurer l'effectivité de ces examens ; que la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait bénéficié de la visite médicale d'embauche que trois jours après son engagement ; que pour
61372146cd580146773f2734
22 mars 1990
X..., engagé le 22 février 1971 en qualité de visiteur médical par la société Laboratoires Beaufour a été promu en mars 1982 directeur à l'exportation ; qu'il a été licencié le 6 mars 1984 pour avoir refusé
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01156
18 septembre 2019
V... a fait une demande de convocation auprès du médecin du travail dans le cadre d'une visite médicale de reprise. Attendu que Monsieur Y...
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02004
8 décembre 2015
Par ailleurs, il est produit plusieurs pièces établissant que sur la même période du plan social, la société Pharminov a procédé à plusieurs recrutements de visiteurs médicaux : le 18 octobre 2012, 3 offres
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10077
23 janvier 2019
L'article 22 de la convention collective des salariés du particulier employeur ont bien précisé sur les obligations de l'employeur en matière de visite médicale notamment pour les employés à temps complet
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00437
21 mars 2018
médicale le 11 mai 2012.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10111
27 janvier 2021
, attestée par des certificats médicaux ; qu'en se bornant à relater, au titre des pièces produites par le salarié « l'arrêt de travail du 16 janvier 2014 pour anxio dépression », sans rechercher si cette
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01027
12 avril 2012
du conseil de prud'hommes qui venait d'être saisi par le salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si en reprenant la gestion de la seconde station service,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201662
6 novembre 2014
médicaux et qu'il est interdit de remettre aux médecins ; que tel est le cas des aides de visites qui sont des documents mis à la disposition des visiteurs médicaux afin de garantir la qualité de l'information
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02175
13 décembre 2023
ou l'employeur, avait été remis personnellement à la salariée à l'issue de la visite, a légalement justifié sa décision.
613722aacd580146773ffd19
9 avril 1996
X... lors de sa reprise de travail après dix-huit mois d'arrêt de travail n'ait été que temporaire; qu'en retenant que la société n'a pas établi l'impossibilité de procéder au reclassement de ce salarié
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00706
23 mars 2011
avec l'état de santé de la salariée qu'avec ses desiderata ; qu'il justifiait de cette affirmation en produisant notamment la liste des salariés embauchés au moment du licenciement de la salariée ainsi
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02443
23 novembre 2011
, pour rejeter la demande de la salariée au titre de la prime d'intéressement, que celle-ci faisait partie de la rémunération fixe de la salariée, sans inviter les parties à présenter leurs observations
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02643
12 décembre 2012
a repris son poste le 16 septembre suivant, sans subir de visite médicale de reprise et, le même jour, a refusé son transfert à Suresnes ; que, licenciée le 13 octobre 2009 en raison de ce refus, elle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10072
15 janvier 2020
hebdomadaires pour un salarié à temps plein ; qu'en rejetant la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, sans rechercher, ainsi qu'elle y
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00402
18 février 2014
qui doit être renouvelé chaque année ; qu'en affirmant que l'employeur a pris une mesure discriminatoire à l'encontre du salarié constitutive d'un trouble manifestement illicite en ne retenant pas sa
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