S'il existe un surplus, la société l'affectera au compte courant d'associé de MM. R... J... et U... H..., et la somme sera versée sur le compte spécial en remboursement partiel du présent crédit.

pas réalisée ; qu'en retenant, pour condamner M. et Mme [V] à verser à titre provisionnel l'appel de fonds correspondant à la fraction de 75 à 95 % du prix convenu, que « l'argument du non-branchement

Le bailleur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser la somme de 477 375 euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 6 février 2015, alors « que les contrats légalement formés

concurrence de 21 000 DM ; que, n'ayant obtenu aucun remboursement, la société l'a fait convoquer, le 3 février 1987, devant le conseil de prud'hommes pour lui réclamer le paiement de la première des sommes

de 450 000 francs sur un PEP pour 250 000 francs et sur un compte Messidor pour 200 000 francs ; que le transfert sur le PEP avait été fait mais que seulement 100 000 francs avaient été versés sur le

Z... à titre de dommages et intérêts en réparation de son dommage les sommes suivantes : - la somme de 140 042,89 euros outre intérêts au taux légal sur la somme de 98 345,80 euros à compter du 9 juin

de 12 413,75 euros, la cour d'appel a déduit du revenu de référence les sommes versées par son employeur ainsi que les indemnités journalières versées par la CPAM ; qu'elle a ensuite jugé qu'aucune somme

X... que la situation de son compte présentait un solde débiteur, lui demandait de régler la somme due dans un délai de trente jours, et l'avertissait d'une part, de ce que, si aucun versement n'intervenait

de cette somme sur un compte d'attente de la société BLP après avoir été successivement portée au crédit puis au débit du compte courant d'associé de Patrick Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait à

[I], notaire, que la somme de 61 300 euros avait été déposée en son étude… et qu'elle y est restée jusqu'au 6 avril 2011 date de son transfert sur le compte Carpa » ; qu'en se fondant ainsi sur des faits

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de rappel de salaire et à lui remettre dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, un

Kanoun et de condamner celui-ci à lui verser cette somme, avec intérêts de droit à compter du 31 mai 1974, date de l'assignation en divorce, jusqu'au jour du paiement effectif, avec capitalisation de ces

applicable à cette somme couvrant la période du 05 avril 2007, date du versement de la somme au défendeur, au 12 octobre 2015, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, date de la

au total qui se limiterait à 309 396 francs compte tenu de l'ancienneté non contestée de Mme X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par la salariée à son départ ; que la violation des

Y..., engagé le 25 janvier 1993 comme adjoint chef de magasin, a été promu chef de magasin à compter du 1er août 1993, et rémunéré selon une convention de forfait ; qu'ayant été licencié, il a saisi la

Mme [E] fait grief à l'arrêt de fixer son préjudice résultant de l'accident du 12 juin 2012, après déduction des prestations versées par les tiers payeurs, à la somme de 205 812,61 euros au titre des pertes

[J] et la société Crédit Lyonnais à payer aux consorts [W] une certaine somme en réparation de leur préjudice lié à l'encaissement irrégulier du chèque et une autre somme en réparation de leur préjudice

dont le compte courant de son gérant salarié avait été crédité en mars 2002 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la somme d'argent

Mme [P] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à ne lui verser que la somme de 55 254,44 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2018 au titre de l'indemnité due à la suite

somme au titre du revenu d'invalidité pour la période du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2004, ainsi qu'à lui verser mensuellement, à compter du 1er octobre 2004, une somme égale à 85 % de son salaire