[P] l'a assignée aux fins de voir écarter son cautionnement et ordonner la mainlevée de cette sûreté, ainsi qu'en paiement de divers frais y afférents ; Attendu que M.

en raison de leur multiplicité ; qu'ils dénoncent l'insuffisance des rondes de surveillance, estimant que les gendarmes s'étaient limités à regarder par l'oeilleton sans pénétrer dans la chambre de sûreté

demande, l'arrêt attaqué relève que l'article 40 de la loi de 1985 prévoit que les dettes de procédure doivent être réglées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilège ou sureté

consorts J... ont été autorisés à pratiquer une saisie conservatoire, entre les mains de toute personne pouvant détenir des sommes, deniers ou valeurs au profit ou pour le compte de Mme H..., pour sûreté

Z..., du bénéfice de leur sûreté ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société CEGC fait grief à l'arrêt d'ordonner que seule la part du prix de vente lui revenant supporte les frais

arrêt du 30 mai 2018, la cour d'assises des Alpes de Haute-Provence a déclaré d'une part, Mme B... coupable de meurtre aggravé et l'a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle, fixant la période de sûreté

demande de mise en liberté présentée le 16 août 2000 sur le fondement de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce que la détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté

[U] est incarcéré depuis le 25 mai 1999, et la période de sûreté de droit s'est achevée le 25 mai 2017. 4.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 juin 2002, qui a condamné le premier, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 10 ans d'emprisonnement assortis d'une peine de sûreté

d'une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique ; qu'en l'espèce, ayant pris la suite de la société First sécurité privée (ci-après FSP) en tant que titulaire du marché de prestations de sûreté

atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale » ; pour néanmoins écarter toute atteinte en ce sens, l'arrêt se borne à énoncer que « l'éloignement du mis en examen relève d'une mesure de sûreté

ayant failli à leurs obligations et la société Finama ayant dû mettre en oeuvre son privilège, il lui est apparu, qu'en dépit des stipulations contractuelles, elle serait primée dans l'exercice de sa sûreté

, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ; que l'article 137 du code de procédure pénale dispose que, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

que soutenant que la modification intervenue le 19 février 2009 constituait un nouveau contrat de gage consenti en période suspecte, le liquidateur a assigné la société Natixis en nullité de cette sûreté

involontaire ; qu'il lui est également reproché, notamment, d'avoir enfreint les prescriptions de l'article L. 233-2 du Code du travail en omettant de mettre une ceinture ou tout autre dispositif de sûreté

stupéfiants en contrebande et en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté

[Z] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société SUD prévention sécurité, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à la société SUD solidaires prévention et sécurité-sûreté, dont le siège est [Adresse

nouveaux prêts pour l'achat de petits matériels ; que, le 31 janvier 1992, la Caisse a consenti aux époux X... un prêt de 450 000 francs, au taux de 13,149 %, dit de restructuration de trésorerie, à la sûreté

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2023), Mme [H] a été engagée en qualité d'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire par la société ICTS France (la société) selon contrat à durée indéterminée avec

[H] [G], mis en accusation devant la cour d'assises pour assassinat, a été condamné, pour meurtre aggravé, à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté des deux-tiers, quinze ans d'interdiction