Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2020), se prévalant d'une créance de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, solde de congés payés, prime de précarité, dommages

préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2001), pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime d'un accident de travail se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la

En son second moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite et en conséquence irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que la prescription

Olivier X... (251) et sa compagne, Célia Z... (249) a étendu son activité au domaine des travaux d'électricité ; qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt attaqué que Mme Rose-Marie X...,

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 13.

Par ailleurs, il n'est pas établi que la salariée ait travaillé à temps plein à compter de l'avenant précité alors que l'employeur verse au débat des plannings mensuels pour la période janvier 2014 à mars

ans ; que désormais, l'article L. 1134-5 du code du travail dispose que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un arrêt de travail consécutif à l'accident de travail n'est pas, aux termes de l'article

d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date de la rupture du contrat de travail

d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date de la rupture du contrat de travail

second arrêt de travail prescrit le 24 septembre 2008, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) a notifié à l'assuré, le 7 juillet 2010, un indu au motif que ce dernier bénéficiait depuis

; qu'en se bornant, pour décider que le moyen tiré de la prescription de l'action publique ne pouvait être accueilli pour l'intégralité des travaux de transformation constatés, à relever que si les travaux

Un certificat médical d'accident du travail a été établi à cette occasion. 3.

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 10.

X... a dû cesser son travail, à la suite d'une intervention chirurgicale ; que, le 8 septembre 1988, la caisse a assigné en paiement du solde du prêt n° 8 les époux X... qui ont appelé en garantie, le

Aux termes du premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits