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3 330 résultats pour « tribunal compétent territorialement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3469ba5988459c5820d

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

au tribunal de Casablanca ; Attendu que, pour se déclarer compétente à l'égard de cette action en garantie, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 333 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201026

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

compétent pour connaître de la demande dirigée par cette dernière contre la société Alstom, que ce contrat attribue compétence aux tribunaux de Colmar et que la société Protub ait fourni à la société

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43091

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

INTERNATIONALE SE DETERMINE PAR EXTENSION DES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE INTERNE ; QUE LE SIMPLE FAIT QUE LE LITIGE SOIT RELATIF A UN CONTRAT CONCERNANT LA FOURNITURE DE PRESTATIONS HOTELIERES

Source officielle
CC

civ2

60794ce19ba5988459c475ac

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

contestait la compétence territoriale au profit du président de la section détachée de Koné, aux fins de rétractation de son ordonnance autorisant la Banque calédonienne d'investissement à prendre une

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6ef

Cassation

25 octobre 1978

25 octobre 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, STATUANT PAR DEFAUT S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT TERRITORIALEMENT POUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10321

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[N] demeurant [Adresse 2] ; 1) ALORS QUE le conseil de prud'hommes territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c43326

Cassation

6 février 1985

6 février 1985

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, TOUTES LES FOIS QUE LA REGLE FRANCAISE DE SOLUTION DES CONFLITS DE JURIDICTIONS N'ATTRIBUE PAS COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX FRANCAIS, LE TRIBUNAL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100199

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a assigné, le 24 septembre 2007, la société belge Agence de marketing appliqué (AMA) devant le tribunal

Source officielle
CC

civ2

60794cab9ba5988459c46690

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

territoriale de ce tribunal, alors que, selon le moyen, lorsque le dommage a été subi sur tout le territoire national, les dispositions de l'article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201688

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Les mots : « tribunal des affaires de sécurité sociale », « tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100405

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

des conflits a, par arrêt du 11 décembre 2017, décidé que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige opposant l'Etat aux sociétés MPC et Triton ; D'où il suit que le moyen

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b291

Cassation

26 mai 1970

26 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 20 DECEMBRE 1968), REFUSE DE DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON INCOMPETENT POUR

Source officielle
CC

civ1

61372108cd580146773f06ea

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

, d'examiner la condition énoncée par l'article 36 a) d'après lequel la décision doit émaner d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01287

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Les dispositions précitées des articles 697-2 et 697-3 ont pour seul objet de désigner la juridiction territorialement compétente, en application des critères qu'elles mentionnent. 15.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02092

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Laval, alors, selon le moyen, que la compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210185

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Les parties ont ainsi contradictoirement débattues sur cette question de compétence territoriale à laquelle le juge de la mise en état était dès lors tenu d'apporter une réponse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01608

Cassation

29 septembre 2014

29 septembre 2014

se fonde sur l'article 15 du contrat qui lui attribue compétence exclusive ; or qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat international ne peut faire échec aux dispositions impératives

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599c8

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

exigibles et qu'à défaut de paiement, des poursuites seront engagées ; que, dans ces conditions, même si les impositions litigieuses sont redevenues exigibles à compter de la notification du jugement du tribunal

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8d7

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

l'audition en qualité de témoins des huissiers est inutile ; que sur l'exception d'irrégularité du contrôle d'identité des prévenus, il y a lieu de relever que les policiers interpellateurs étaient compétents

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c461f4

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

saisi au profit d'une juridiction italienne ; que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent et a ordonné une expertise ; que la société Carma a formé contredit puis a participé à l'expertise ;

Source officielle

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