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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3469ba5988459c5820d
30 mars 1993
au tribunal de Casablanca ; Attendu que, pour se déclarer compétente à l'égard de cette action en garantie, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 333 du nouveau Code de procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201026
26 mai 2011
compétent pour connaître de la demande dirigée par cette dernière contre la société Alstom, que ce contrat attribue compétence aux tribunaux de Colmar et que la société Protub ait fourni à la société
civ1
60794b6a9ba5988459c43091
16 avril 1985
INTERNATIONALE SE DETERMINE PAR EXTENSION DES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE INTERNE ; QUE LE SIMPLE FAIT QUE LE LITIGE SOIT RELATIF A UN CONTRAT CONCERNANT LA FOURNITURE DE PRESTATIONS HOTELIERES
60794ce19ba5988459c475ac
18 novembre 1999
contestait la compétence territoriale au profit du président de la section détachée de Koné, aux fins de rétractation de son ordonnance autorisant la Banque calédonienne d'investissement à prendre une
soc
6079b0b09ba5988459c4f6ef
25 octobre 1978
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, STATUANT PAR DEFAUT S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT TERRITORIALEMENT POUR
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10321
22 mars 2017
[N] demeurant [Adresse 2] ; 1) ALORS QUE le conseil de prud'hommes territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit
60794b759ba5988459c43326
6 février 1985
DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, TOUTES LES FOIS QUE LA REGLE FRANCAISE DE SOLUTION DES CONFLITS DE JURIDICTIONS N'ATTRIBUE PAS COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX FRANCAIS, LE TRIBUNAL
ECLI:FR:CCASS:2011:C100199
23 février 2011
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a assigné, le 24 septembre 2007, la société belge Agence de marketing appliqué (AMA) devant le tribunal
60794cab9ba5988459c46690
25 octobre 1995
territoriale de ce tribunal, alors que, selon le moyen, lorsque le dommage a été subi sur tout le territoire national, les dispositions de l'article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ne
ECLI:FR:CCASS:2015:C201688
17 décembre 2015
Les mots : « tribunal des affaires de sécurité sociale », « tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
ECLI:FR:CCASS:2018:C100405
5 avril 2018
des conflits a, par arrêt du 11 décembre 2017, décidé que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige opposant l'Etat aux sociétés MPC et Triton ; D'où il suit que le moyen
6079d6719ba5988459c5b291
26 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 20 DECEMBRE 1968), REFUSE DE DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON INCOMPETENT POUR
61372108cd580146773f06ea
7 juin 1989
, d'examiner la condition énoncée par l'article 36 a) d'après lequel la décision doit émaner d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01287
4 novembre 2025
Les dispositions précitées des articles 697-2 et 697-3 ont pour seul objet de désigner la juridiction territorialement compétente, en application des critères qu'elles mentionnent. 15.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02092
28 octobre 2009
du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Laval, alors, selon le moyen, que la compétence
ECLI:FR:CCASS:2016:C210185
17 mars 2016
Les parties ont ainsi contradictoirement débattues sur cette question de compétence territoriale à laquelle le juge de la mise en état était dès lors tenu d'apporter une réponse.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01608
29 septembre 2014
se fonde sur l'article 15 du contrat qui lui attribue compétence exclusive ; or qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat international ne peut faire échec aux dispositions impératives
6079d3e19ba5988459c599c8
3 octobre 2006
exigibles et qu'à défaut de paiement, des poursuites seront engagées ; que, dans ces conditions, même si les impositions litigieuses sont redevenues exigibles à compter de la notification du jugement du tribunal
61372588cd5801467741e8d7
4 novembre 1992
l'audition en qualité de témoins des huissiers est inutile ; que sur l'exception d'irrégularité du contrôle d'identité des prévenus, il y a lieu de relever que les policiers interpellateurs étaient compétents
60794c949ba5988459c461f4
1 juin 1994
saisi au profit d'une juridiction italienne ; que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent et a ordonné une expertise ; que la société Carma a formé contredit puis a participé à l'expertise ;
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