à usage d'habitation, acte qui est soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière, est celui du siège du bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble ; qu'en se

du fait de la non délivrance de 61 ares, en application de l'article. 1622 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'acte de vente du 16 septembre 2013 porte sur l'immeuble en très

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 mars 2003), que M.

restait inachevé, alors que le garant n'a de créance sur le prix de vente encore détenu par les acquéreurs qu'après avoir exécuté et payé les ouvrages nécessaires à l'achèvement de l'immeuble au sens

ne soit susceptible que d'une seule et même solution à l'égard de toutes les parties à l'acte de vente d'où l'indivisibilité de l'objet du litige, la cour d'appel viole les articles 369 et 372 du code

ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. 7.

, aidée de son mari Didier Z..., dispose selon mes ultimes instructions quant aux avoirs qu'elle seule connaît en dehors des immeubles et des capitaux existants dans les banques.

commun a été appréhendé par la procédure collective, à être prise en compte dans la répartition de la part du produit de la vente revenant à l'épouse.

-X...les parcelles 872 et 900, l'acte de vente contenant un rappel de cette servitude ; que le 4 mars 2005 M.

FGI/la SCI SOLFERINO Mme D... du 21 décembre 1993 (pièce 5), * la promesse de vente du 13 mars 2002 au profit de M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Victor Hugo, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai

/Y... se sont mariés le 28 octobre 1944 sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et d'acquêts ; que, par jugement du 17 mai 1985, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Versailles

prix de vente soit séquestré jusqu'à l'issue du litige ; qu'en confirmant le jugement ayant retenu que la SCI... avait perdu une chance de vendre l'immeuble en 2008 du fait de la procédure engagée par

W..., a formé le pourvoi n° P 19-20.903 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G...

2012 ainsi que l'établissait une facture d'hôtel pour la période du 24 février au 3 mars 2012 ; que M.

de la vie commune ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.

conditions d'occupation de l'immeuble et qu'il déclare faire son affaire personnelle des contrats ; que cependant cette seule mention est insuffisante en elle-même à démontrer que l'intimée connaissait

pertinents (vente Jourdan/commune du 18 août 2009 et SCI Anthoseb/M.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 55 du décret du 17 mars

A... seul a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, d'autre part, de l'identité d'activités entre le fonds de commerce que Mme A... exploite conjointement avec son mari au 21 de la rue du Faubourg