Attendu que la SCP Mayon, ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir limité à 612 220 francs la somme qu'il lui a allouée sur le fondement de l'article 2000 du Code civil, alors, selon le moyen : 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 1°

en subit personnellement la charge par application de ce texte, ainsi que de l'article L. 242-1, et qu'ainsi, il est recevable, en vertu de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, à demander

ET L 517-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE PAR MEME ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 AOUT 1970, HENRY A CONCLU : 1° UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LUCIEN X...

[Q], domiciliée [Adresse 1], 2°/ le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié [Adresse 2].

131-1, 131-4, 132-18 et 222-7 du Code pénal ; "en ce que la Cour a prononcé une peine de six ans de réclusion criminelle ; "alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est de dix ans au

Le règlement repose sur la distinction suivante : 1. Attendu que les juridictions ne sont pas du même degré. 2.

Faits et procédure 1.

Et sur le pourvoi n° N 12-24.899 : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de retenir la compétence du tribunal de commerce de Reims, alors, selon le moyen : 1°

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

s'est refusé à le signer ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 121-26 à L. 121-28 et L. 122-19 à L. 122-29 du Code des communes, ensemble les articles L. 124-1

et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1,

5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Personne physico-morale 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [P] [J]

mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 6 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 alinéa 1°

LA REHABILITATION EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER POUR L'AVENIR TOUTES LES INCAPACITES ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT LORSQUE LA REHABILITATION A ETE ACQUISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 784-1°

B..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 14 octobre 2014 par la juridiction de proximité d'Etampes (surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la banque Accord, dont le siège est

partielle n'avait pas atteint la somme de 351 400 francs arrêtée par l'arrêt censuré, la cour d'appel aurait violé les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1

MEME BAILLEUR, QU'AINSI, IL N'Y A PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SUPERFICIE TOTALE DES PARCELLES GIGURANT AU BAIL DES LORS QUE CE BAIL A ETE CONSENTI PAR DEUX BAILLEURS DISTINCTS PUISQUE L'INDIVISIBILITE

autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu que l'article R. 25 du Code pénal punit les contraventions de la quatrième classe d'une amende de 1

après avoir déclaré Joseph Y..., entrepreneur de travaux publics, coupable d'avoir, en 1986, conclu huit contrats de travail temporaire sans satisfaire aux prescriptions exigées par l'article L. 124-3 1°