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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01356
2 octobre 2019
: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité du licenciement pour discrimination en raison de son état de santé, de réintégration et de paiement des salaires
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00082
20 janvier 2021
La salariée, en arrêt de travail à compter du 3 décembre 2014, a été licenciée le 29 juin 2015, et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00046
13 janvier 2021
demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en écartant, en l'espèce, les demandes formulées par la salariée au titre de l'accomplissement
61372233cd580146773fb0cc
25 mai 1994
; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen
613721edcd580146773f8cf0
7 avril 1993
soutenait qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir adressé à la juridiction prud'homale les éléments d'information fournis aux représentants du personnel, l'entreprise ayant moins de 11 salariés
613723dbcd5801467740f0de
19 décembre 2001
une lettre de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultant du refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00198
9 février 2022
Le 28 juillet 2015, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00750
15 juin 2022
Le 17 mai 2012, l'employeur a notifié à la salariée sa mutation sur le relais de [Localité 5] situé dans le même secteur géographique, mutation que la salariée a refusée. 6.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00755
28 juin 2023
de son avocat" pour en tirer la conclusion qu'il "en découle que le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise", la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00228
28 février 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes au titre de sa révocation ainsi que des demandes pécuniaires afférentes, alors « que l'absence du salarié durant la période de suspension
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00351
27 mars 2024
Victime d'une agression le 28 septembre 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail du 29 septembre 2018 au 11 mai 2019. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01161
20 novembre 2024
Pour débouter la salariée de sa demande de réintégration, l'arrêt, après avoir décidé que la rupture du 28 décembre 2015 produisait les effets d'un licenciement nul, retient que la salariée s'est vue reconnaître
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00078
22 janvier 2025
Par lettre du 25 septembre 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 10 octobre suivant.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00308
10 mars 2021
A compter de cette date la salariée a été placée arrêt de travail pour maladie. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00311
8 février 2017
[B] a été désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01888
19 octobre 2016
tendant à la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit, d'office, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01648
29 septembre 2016
: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour restriction à la liberté de travailler et ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01380
7 juillet 2016
une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié suppose que le salarié ait effectivement exécuté une prestation de travail, dans
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00290
28 février 2018
désireux de reprendre le travail à remplir une déclaration individuelle de reprise, la CGT a refusé de remettre les déclarations des salariés ayant permis d'établir la liste qu'elle a déclaré tenir à
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02545
29 novembre 2017
d'appel a méconnu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, le salarié faisait également valoir qu'un salarié avait refusé de l'espionner ; qu'en s'abstenant
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