violé l'article 1737 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil (1353 nouveau). » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 10.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 du code civil et L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le bailleur a l'obligation d'assurer la permanence et la qualité

Le dossier a été communiqué au procureur général.

illicite de stupéfiants, excédant les limites de cette saisine, a outrepassé ses pouvoirs et violé l'article 388 du Code de procédure pénale; "alors, de quatrième part, que l'article 338 de la loi

T..., en qualité de mandataire ad hoc de la société B-NG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société B-NG et de M. Q...

violé l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

a ainsi commis une violation au code de la route en s'étant engagé et immobilisé sur la voie de circulation de M A... alors que celle-ci n'était pas libre ; que, comme l'ont retenu avec pertinence les

peuvent être poursuivis en application des dispositions de l'article L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement

ignoré les motifs d'intérêt général ainsi poursuivis par l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1114-3 du code des transports ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cliniques d'Ajaccio aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Pour rejeter l'exception d'illégalité du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, l'arrêt attaqué énonce que ce texte a été pris en application de l'article L. 52-11 du code électoral dans sa version en

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en

violé l'article 1134 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

violé les articles 1719, 1728 et 1184 du code civil.

décision de base légale au regard des articles 30, 68 et 72 du code du travail de Wallis-et-Futuna, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ».

méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a violé l'article 6 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Les moyens étant réunis

173-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique, selon ce texte, à tout moyen

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 591, 593 et 695-9-22 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de