Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 11 mai 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de prendre en charge le coût

Selon ce texte, le juge charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 avril 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge, le 24 octobre 2019, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles,

[I] a accepté de se charger des opérations de liquidation de la succession d'[Z] [Y] dont il était débiteur. 4.

La SCI Europe Expansion a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution n° 15, votée lors de l'assemblée générale du 4 mars 2014, portant majoration de l'aggravation des charges

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 février 1996) de l'avoir condamné à payer à son épouse, dont il était séparé de fait, une pension mensuelle indexée de 1 000 francs pour sa contribution aux charges

au-dessus d'une personne caractérise une grave imprudence de la part de l'employeur, quelle que soit la hauteur à laquelle évoluent ces charges ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé par

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation

cette décision, alors que, selon le moyen, il appartient au demandeur à la mainlevée de rapporter la preuve que les fonds saisis sont sa propriété ou celle de tiers; qu'en mettant, néanmoins, à la charge

au 30 septembre 1992 et du 1er octobre 1992 au 31 mars 1993; que le Tribunal, après avoir constaté que l'opposition était devenue sans objet, a laissé les frais de signification des contraintes à la charge

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge

de procédure civile et n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... concernant le basculement informatique et la régularisation effectuée après l'envoi des listings ; 2 / que l'arrêt a renversé la charge

[P] au paiement d'une amende de 5 000 euros, alors « que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en confirmant la condamnation

au paiement du coût des commandements, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 dispose, dans son premier alinéa, que "les frais de l'exécution forcée sont à la charge

et conditions de fortage, "à défaut par le concessionnaire d'exécuter une seule des charges et conditions du présent contrat qui sont toutes de rigueur ou de payer exactement à son échéance un seul terme

X... n'avait pas exécuté l'obligation mise à sa charge par la première décision concernant la régularisation auprès des organismes concernés de la situation de M.

de la preuve, il demeure qu'il appartient préalablement à celui qui entend se prévaloir d'un tel renversement de la charge de la preuve d'établir que les produits en cause sont authentiques

à vide par le transporteur à Fos-sur-Mer, qu'il l'a ensuite transporté jusqu'au site de Champblain, où la marchandise a été remise pour chargement en présence du chauffeur, qui a donc parfaitement été

sur la base d'un certificat médical du 6 décembre précédent, faisant état d'un adénocarcinome bronchique lobaire droit, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a pris en charge

par l'employeur jusqu'à la prise en charge par un régime de prévoyance" ; qu'elle a ajouté que les sommes en cause figuraient sur les fiches de paie de la salariée ; qu'en statuant ainsi, en se référant