rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société France Caraïbe Charter

la rétrocession était connue de la SAFER avant l'exercice du droit de préemption, que l'agricultrice avait satisfait à l'apport financier imposé à tout demandeur de préemption en application de la Charte

Toute utilisation de l'outil informatique à des fins personnelles est interdite sauf cas grave et urgent ; concernant l'utilisation d'internet le personnel sera tenu de se conformer à la charte prévue

travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que le joueur était tenu, sous peine de sanctions disciplinaires, en cas de non-respect du règlement interne du club et la charte

sur l'Europe de l'Est", la société LDI Besançon ne s'était pas portée fort de la bonne exécution par les différentes entités du groupe LDI des mesures de sécurité telles que déjà définies dans la "charte

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

La Charte du football professionnel précise ensuite les conditions de préparation et d'entraînement des joueurs professionnels de ce second groupe.

Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte

l'article 1er-1-d) et o) de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952, l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant pour cause des contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte-partie

CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UNE DUREE INDETERMINEE QUE SI L'UNE DES PARTIES DISPOSE SEULE DE LA FACULTE DE LE RESILIER UNILATERALEMENT AVANT SON TERME; QUE LA CHARTE

en déduire que ce comportement empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important une absence, sur un tel point, de mise en garde, de charte

les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 20, 47 et 48 de la Charte

Conseil supérieur du notariat prévoyant en son article 6 relatif aux obligations du notaire envers la profession notariale en son paragraphe 6.2 «le notaire a l'obligation de respecter les circulaires, chartes

à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte

appelante que le montant des commissions relatives aux polices des Transports [M] s'élevait à la somme de 38 704 € pour l'année 2015 et d'autre part car, hormis le document établi par la société Audit Chorus

Aux termes de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos

des droits fondamentaux, consacrant le principe de non-discrimination, en revanche l'article 12 de la Charte reconnaît la liberté syndicale et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit

par la jurisprudence ; qu'il s'en déduit que la société Kelkoo est un site publicitaire et qu'elle doit ainsi à ce titre « répondre aux exigences du code de la consommation », comme le rappelle la charte

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière

l'OIT, l'article 5 de la Convention n°135 de l'OIT, qui sont d'effet direct, l'article 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 5 et 6 de la Charte