Jean-Guy contre l'arrêt de la de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle du 25 mai 1992 qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis

d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée (article D731-

versées ne confère aucun droit à l'assuré, la part de cotisations excédant la classe la moins élevée lors du versement des cotisations lui est remboursée à due concurrence; qu'en affirmant que s'il

Dames (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22782) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie

logement (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22777) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie

(la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22783) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de

qu'il résulte du procès-verbal de signification en date du 16 octobre 2003 que ladite signification n'a pu être faite à personne au motif que "je n'ai "trouvé aucune personne susceptible de recevoir la copie

étaient exclusifs de l'application des dispositions de l'article 922 du même code, selon lequel, dans le cadre d'une procédure à jour fixe, la cour est saisie, à peine de caducité, par remise d'une copie

dispose « que lorsque le délai entre la signification de la citation et l'audience devant le tribunal est inférieur à 2 mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie

dispose que « lorsque le délai entre la signification de la citation et l'audience devant le tribunal est inférieur à 2 mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie

un nouvel examen de sa situation et de l'opportunité de l'opération envisagée ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'emprunteur contestait avoir reçu cette lettre, dont la banque ne produisait qu'une copie

Le 8 janvier 2016, deux actes d'endossement de la copie exécutoire des actes notariés de prêt ont été reçus par notaire. 3.

Y... une contrainte pour paiement de cotisations afférentes à l'année 1995 ; que la cour d'appel a accueilli l'opposition formée par l'intéressée et a réduit le montant des cotisations dues par celle-ci

rendue par le Président d'une juridiction de première instance est formé par la remise au greffe de la cour d'appel par l'avoué représentant les parties, d'une note exposant les motifs du recours, une copie

Arion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1996), d'avoir prononcé la résiliation des contrats d'enregistrement et de lui avoir en conséquence ordonné de remettre à Mme Y..., l'original ou une copie

a excédé ses pouvoirs en prétendant, contre l'avis des parties, que le contrat à durée déterminée produit par la salariée n'était pas légalement conclu sous prétexte que l'intéressée produisait une copie

(la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22770) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de

(la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22787) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de

Carnot (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22776) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie

anciennement dénommée Constructae, (la société), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) d'avoir converti son redressement en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie