par un contrat à durée déterminée irrégulier. 9.

Le 10 avril 2015, l'assureur a reçu une lettre aux termes de laquelle Mme [W] renonçait à son statut de bénéficiaire acceptant et autorisait sa mère à demander le rachat total de son contrat.

de son contrat à durée déterminée.

Y..., architecte, suivant contrat à durée déterminée en date du 26 novembre 1998 ; que ce contrat a été suivi d'un second contrat pour la période du 25 février 1999 au 28 mai 1999, date à laquelle la relation

Y... qui exploite un hôtel-restaurant à Aix-les-Bains ; que n'ayant pas été embauché en 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat

de rechercher si la conclusion du contrat de travail, le 22 mai 2000, était antérieure ou postérieure à la tenue de l'assemblée générale de la société Normagri, la cour d'appel a privé sa décision de

de travail permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat ; que la convention de stage conclue entre un maître de stage et un salarié en formation n'étant pas indissociable du contrat

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour ce seul motif", quand la salariée demandait, en outre, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps

X... a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2009 ; qu'atteignant la limite d'âge de 70 ans, son employeur rompait le contrat, tel que défini dans l'article 2 du contrat

de renouvellement du contrat de franchise peut être considéré comme abusif au vu de l'activité déployée par le franchisé et des dépenses faites par lui en exécution du contrat, ainsi que des circonstances

du 27 mars 2000 comportait une clause « durée du contrat » ainsi rédigée : « Le contrat est conclu pour un an et est reconduit automatiquement d'année en année, sauf dénonciation, par lettre recommandée

2008 ; que le 27 mai 2008, le salarié a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat de travail

le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. 6.

du contrat initial d'assurance individuelle conclu, mais comme la date à laquelle le contrat d'assurance individuelle conclu est résilié par les parties; que la cour d'appel a constaté que M.

et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sans rapport avec le grief correspondant au rejet de demandes relatives à l'exécution du contrat et à la requalification d'un temps partiel

de location-gérance, la propriétaire-bailleresse a refusé à la société le bénéfice de l'option d'achat du fonds prévue au contrat ; que par arrêt du 4 juin 2013, la cour d'appel a déclaré nuls le contrat

contrat de travail avec une autre société gérée par M.

, alors selon le moyen "1 ) qu'ainsi que le rappelaient les conclusions de la SCLE, la clause générale du contrat citée et retenue par l'arrêt était inapplicable comme ne pouvant jouer que "si le présent

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1994) que par contrat du 19 juillet 1991, la société